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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/03/2020L'affaire concerne une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité qui avait méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sancti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2020Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au cont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2020L'affaire concerne la conservation sans durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) d’un homme qui avait été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord et dont la condamnation avait ét[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles une personne de nationalité étrangère a fait l’objet d’une mesure de vérification du droit à la circulation et au séjour après avoir fait l’objet d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Un voyageur en situation de handicap a été verbalisé pour défaut de titre de transport, car, souffrant de fréquentes absences, il n’a pas pris le train pour lequel son titre était valable. Son père a contesté l’amende auprès de la SNCF mais [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/09/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ce[...]
