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Mots-clés > Protection de l'enfance
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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 15/10/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Arrêt relatif au fait que le rejet d’une action civile intentée contre le Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont il jouit, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme : J.C. et autres c. Belgique Les requéran[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 22/09/2021M. X a fait l’objet d’un refus de prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance en raison d’anomalies sur les documents d’état civil présentés, d’un discours évasif sur son parcours et la datation des évènements de sa vie, de sa posture, sa faço[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/09/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation du mineur X ressortissant malien né le 15 février 2005, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’act[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 01/09/2021X, se disant né le 15 octobre 2003 au Pakistan se déclare mineur et isolé sur le territoire français. Le 19 février 2019, le Juge pour enfant de la ville de A a prononcé le placement de X jusqu’à sa majorité sous la protection des services de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/08/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité marocaine placé en centre de rétention alors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation antérieure par le tribunal des enfants de Z et qu’il avait à[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/07/2021Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]
