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Textes officiels

Règlement (UE) 2201/2003 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au manque d’un droit d’accès effectif à la justice pour demander un jugement de séparation de corps : Airey c. Irlande

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/1979

L'affaire concerne la demande d'un jugement de séparation de corps de la part d'une ressortissante irlandaise qui invoquait la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. La requérante avait consulté à ce propos plusieu[...]

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