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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 21/12/2020La requérante, ressortissante algérienne conteste le refus de visas que les autorités consulaires françaises lui ont ainsi qu'à ses trois enfants dans le cadre de la procédure de réunification familiale, son ancien époux bénéficiant de la qualit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 22/06/2020La requérante, ressortissante marocaine, a conclu en 2013 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée en mai 2016. Elle était titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », réguliè[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants ainsi que le renouvellement de la carte nationale d’identité de l’un d’eux. Le centre[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 11/03/2020Dans cette déclaration, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe note que, face aux crises, les États et la société peuvent négliger ou compromettre les droits de l'enfant, en particulier les droits des enfants en situation de vulnérabilit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir été déchue de son autorité parentale à l’égard de ses trois enfants en raison de sa toxicomanie, et d’avoir également perdu tout droit de visite du fait de l’application de la disposition du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2019L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’exercer son droit de visite auprès de sa fille en raison de l’opposition de la mère. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/10/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conjointe d’un ressortissant français et résidant en France depuis 2013, s’est vu refuser, en octobre 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2019Dans cette affaire, le requérant avait été frappé d’incapacité juridique en 2013 à la suite d’une procédure introduite par son épouse et son fils. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articl[...]
