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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Dans cette affaire, six couples de même sexe se plaignaient de ne pas avoir pu faire enregistrer ou reconnaître, sous quelque forme que ce soit, comme unions en Italie leurs mariages célébrés à l'étranger, les privant ainsi de la protection léga[...]
Jurisprudences
Cour constitutionnelle de l'Autriche (Autriche), Auteur | 04/12/2017En Autriche, deux femmes vivant en partenariat enregistré se sont vu refuser l’accès au mariage, réservé aux couples de « sexe différent ». Adoptée en 2009, la loi sur le partenariat enregistré pour les personnes de même sexe est entrée en v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2017Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contesten[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/01/2017Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant[...]
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2016L'affaire concerne l'impossibilité en France pour un couple de même sexe de se marier avant la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels. En 2004, les requérants, deux ressortissants français ont vu leur mariage annulé par le ju[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
