Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (53)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le c[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants. Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notam[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 10/2003A titre liminaire, il est important de préciser que le projet de loi instaure un tronc commun pour toutes les procédures autres que le divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, le projet incite, en cours de procédure, à la recherche d’accor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/1979L'affaire concerne la demande d'un jugement de séparation de corps de la part d'une ressortissante irlandaise qui invoquait la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. La requérante avait consulté à ce propos plusieu[...]
