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Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 01/10/2021Mme X, qui est entrée en France le 11 juin 2011 sous couvert d’un visa de court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son visa. Elle demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler l’arrêté en[...]Rapports et études
Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 08/2021La recherche que le service des études du Défenseur des droits a accepté de financer porte sur la place occupée par le fait religieux dans les juridictions de la famille et des mineurs en France et en Belgique francophone. Contrastant avec l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne le refus par les autorités russes d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne les visites conjugales pendant le temps que le requérant, ressortissant polonais a passé en détention. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) de la Convention eu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/06/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelé à plusieurs reprises sur la rédaction d’actes authentiques au motif qu’elle serait contraire à l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple, des projets d’actes et/ou des actes définitifs[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Auteur | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/01/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Lee c. Royaume-Uni (requête no 18860/19), la Cour européenne des droits de l’homme, à la majorité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne le refus par une boula[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visa d’entrée en France opposé au requérant, ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française, au motif que leur mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale dans le seul but [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/11/2020Le requérant, ressortissant haïtien, contestait le refus de visa de de long séjour, sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, au motif que l’intéressé « n’a pas apporté la preuve de son intention de mener une vie commune avec[...]