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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la différence d’âge existant entre un requérant marocain et son épouse française ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé n’aurait d’autre but que d’obtenir un visa d’entrée sur le territoire français

Conseil d'Etat, Auteur | 22/06/2001

Mlle X... demande que le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français. Pour refuse[...]

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Jurisprudences

Décision relative à l’irrecevabilité d’une requête concernant le refus de pension de survivant au partenaire homosexuel : Mata Estevez c. Espagne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2001

Le requérant avait formé un couple et cohabité avec un autre homme pendant plus de dix ans. Suite au décès de son compagnon, le requérant s'était vu refuser le bénéfice de la pension de survivant au motif qu’en absence de mariage, il ne pouvait [...]

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Jurisprudences

Avis relatif au mariage contacté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour

Conseil d'Etat, Auteur | 09/10/1992

Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par un tribunal administratif pour savoir si " en présence d'un mariage présentant les apparences formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjo[...]

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