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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2014L’affaire concerne la décision des autorités suédoises d’expulser la requérante, ressortissante irakienne, vers l’Irak après le rejet de sa demande d’asile en Suède. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de[...]
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2013La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emplo[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 22/10/2013Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui avait écarté l'application de la convention franco-marocaine aux fins d'autoriser un couple de même sexe à se marier. La cour d'appel su[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/10/2013Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur | 11/10/2013Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier. L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/09/2013Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du minis[...]
Textes officiels
Parlement européen | 12/09/2013Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne. Le Parlement rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013La requérante, Gülizar Tuncer Güne, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul (Turquie). Elle se plaignait de n’avoir pas été autorisée à garder uniquement son nom de jeune fille après son mariage en mars 2005. Elle souten[...]
