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Documents disponibles dans cette catégorie (155)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018/Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne l'expulsion par le Danemark d'un ressortissant jordanien, père de six enfants de nationalité danoise, expulsé en 2014 après avoir été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour européenne de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2018L'affaire concerne le refus opposé à une mère d'origine Rom de voir sa fille placée dans une famille d'accueil. En juin 2012, le service de protection de l'enfance a décidé de placer l'enfant, née en 2011 dans un foyer d'accueil d'urgence, à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/07/2018Cette affaire concerne les diverses procédures engagées devant les juridictions internes par le requérant qui pensait être le père biologique d’une petite fille née en 2006. Le requérant reproche aux juridictions internes d’avoir refusé de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 29/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une enfant algérienne au motif que sa situation ne relevait d’aucun des cas de délivrance du DCEM prévu par l’accord franco-algérien m[...]
