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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 29/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une enfant algérienne au motif que sa situation ne relevait d’aucun des cas de délivrance du DCEM prévu par l’accord franco-algérien m[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2018La requérante, ressortissante congolaise, est la mère d’une fille née en République démocratique du Congo en avril 2012 de sa relation avec un ressortissant français. Alors que l’enfant était âgé de quinze mois, le père est parti avec l’enfant e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2018La commission des questions sociales réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Sur la base de ses entretiens, observations et autres éléments factuels obtenus dans le cadre de ses visites sur le terrain depuis 1990, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CP[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2017Le requérant est un ressortissant français résidant à Sofia (Bulgarie). Il passa trois mois en détention en Bulgarie en 2014 après avoir été arrêté pour vol de voitures avec effraction. Dans cette affaire, il dénonçait en particulier des restric[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2017Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en déten[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017Le requérant, ressortissant américain, est père de quatre enfants nés en 1997, 2000, 2002 et 2006, d’une union avec une ressortissante ayant double nationalité russe et américaine. La famille était installée en Italie depuis 1998. En août 2011,[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/05/2017L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017Le requérant, père d'un enfant né en 2005, réside en Italie continentale près de la frontière avec l'Autriche. Il se plaint de ne pas avoir pu exercer son droit de visite auprès de son fils, vivant avec sa mère en Sicile à plus de 1000 kilomètre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017La requérante est mère de deux enfants nés respectivement en 2001 et 2005. Après la séparation du couple, le juge lui a confié la garde des enfants, le père bénéficiait d'un droit de visite. Or, depuis le mois d'août 2010, les enfants vivent ave[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2016L'affaire concerne l'efficacité des mesures prises par les autorités italiennes pour garantir la pleine réalisation du droit de visite d'un père à son fils né en 2001 en dépit d'une situation conflictuelle avec la mère de l'enfant. La CEDH ju[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretie[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/06/2016La requérante conteste le jugement ayant transféré la résidence habituelle de son fils de 8 ans au domicile de son ex-époux. La Cour d’appel considère que pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, il c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/05/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2016L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement d'une mère sociale à l'égard de l'enfant biologique de son ex-compagne après leur séparation très conflictuelle . La requérante, ressortissante française et mère d’un enfan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L'affaire concerne une mesure de placement dans une institution en vue de l'adoption de sept enfants de la requérante, une ressortissante cap-verdienne, et exécutée par rapport à six d'entre eux. La CEDH juge en particulier que les mesures pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L'affaire concerne la procédure relative au retour de trois jeunes garçons (aîné né en 2002 et jumeaux nés en 2006), qui vivent avec leur famille maternelle depuis le décès de leur mère, survenu en 2009, auprès de leur père. Tout d'abord, la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2015L'affaire concerne l'impossibilité pour le requérant, père d'un enfant né en 2004, d'exercer pleinement son droit de visite à l'égard de son fils en raison des rapports négatifs des services sociaux avec lesquels la mère de l'enfant entretenait [...]