Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (55)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/12/2014Le requérant a demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance désigne le requérant comme étant le père de l'enfant et une ressortissante russe [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/11/2014Un enfant né sous X. fin avril 2013 a été admis le jour même en qualité de pupille de l’État à titre provisoire par l’arrêté du président du conseil général. L’arrêté précisait que s’il n’est pas repris dans un délai de 2 mois, l’enfant deviendr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2014L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'une enfant née en juillet 2009 en Inde d'une mère indienne et du requérant, un ressortissant français. L'acte de naissance[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant s’est séparé de son épouse en 2004 alors qu’elle attendait un enfant qui quelques mois plus tard a été adopté par le nouveau partenaire de sa mère. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale), le re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant, né hors mariage en 1959, d’établir légalement la paternité de son père biologique. La législation finlandaise prévoit un délai de 5 ans pour l’établissement de la paternité à l’égard d’enfant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant est le père d’un enfant né en février 2002 d’une relation occasionnelle. L’enfant a été enregistré comme étant de père inconnu. La paternité du requérant n’a été établie qu’en février 2003 à la suite d’une expertise génétique. Entre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un ressortissant nigérien a immigré en Espagne en 2001 avec sa compagne et leur fils alors âgé d’un an mais qui n'était pas inscrit aux registres d'état civil. Le requérant a obtenu un titre de séjour mais sa compagne, en situation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012Les affaires concernent le refus des juridictions allemandes d’autoriser deux hommes à contester la paternité d’un autre homme, dans le premier cas, à l’égard de la fille biologique du requérant (les tests sanguins ayant confirmé la paternité bi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]
