Mots-clés
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2017 d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X faisant l’objet d’une mesure de placement. Confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de A et accueilli dans un village d’enfants géré par[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Dans cette affaire, le requérant soutient être le père biologique d’un enfant né en 2006 hors mariage et se plaint du rejet, par les autorités bulgares, de ses actions en reconnaissance de paternité au motif que l’enfant avait été reconnu par un[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne la question de la reconnaissance dans l’ordre juridique français du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont l’un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l’état civil. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2020L’affaire concerne le rejet pour prescription, par les juridictions nationales, d’une demande de réouverture d’une procédure en reconnaissance de paternité remontant aux années 1970. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concerne l’adoption de la fille du requérant, père biologique, par une autre famille et le refus des tribunaux d’annuler cette décision. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2020En France, un couple d’hommes, dont le requérant, a contracté avec une mère porteuse, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2020L'affaire concerne un ressortissant tunisien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge avec interdiction de séjour de 10 ans, en raison de sa condamnation pour diverses infractions commises en Belgique. L'intéressé se pla[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/11/2019La requérante, ressortissante étrangère, a sollicité en vain la délivrance d’une carte d’identité française pour sa fille mineure, née d’une relation avec un ressortissant français. Le préfet a refusé de lui délivrer ce document au motif que le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne l'action en reconnaissance de paternité engagée par le requérant, né en 1958 après qu'il ait appris, par ses proches, en 2003, l'identité de son père biologique. Le requérant se plaignait du rejet pour prescription de son a[...]
