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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/10/2018La requérante a été engagée en octobre 2013 en qualité de directrice du service audit, statut cadre, au sein d’une société de location de matériel professionnel. Les relations de travail se déroulaient de manière très satisfaisante. Entre octobr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 05/10/2018L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 12/07/2018En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une sciss[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 04/05/2018La requérante, infirmière titulaire au sein d’un centre hospitalier, se plaignait de l’absence de l’évaluation professionnelle au titre des années 2006 et 2008, en application d’une règle interne, au motif qu’elle avait cumulé plus de six mois d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L’affaire concerne le refus de transcrire en France les actes de naissance étrangers établissant la filiation entre une mère d’intention et les enfants nés d’une mère porteuse. Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 14/03/2018Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]