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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019L'enfant âgé d'un an de la requérante, réfugiée somalienne, a fait l'objet d'une prise en charge d'urgence par les autorités norvégiennes. Il a ensuite été placé dans une famille chrétienne alors que la requérante avait demandé à ce qu'il soit p[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2018L’affaire concerne le refus de prononcer l’adoption plénière par une femme de l’enfant de son ex-compagne qu’elles ont élevé ensemble jusqu’à leur séparation ainsi que la contestation de possession d’état établissant un lien de filiation entre l[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L’affaire concerne le litige opposant les requérants, couple candidat à l’adoption, et les parents biologiques de l’enfant. Les requérants avait pris contact avec une femme sur internet qui avait accepté pendant sa grossesse de confier son en[...]
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Tribunal de grande instance de Cahors, Auteur | 12/06/2015La requérante souhaite adopter l’enfant de sa compagne né en octobre 2012 suite au recours en Espagne à la procréation médicalement assistée (PMA). L’intéressée soutient qu’elle vit en couple avec la mère de l’enfant depuis juin 2010, qu’elles o[...]
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Cour d'appel de Limoges, Auteur | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]
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Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/11/2014Un enfant né sous X. fin avril 2013 a été admis le jour même en qualité de pupille de l’État à titre provisoire par l’arrêté du président du conseil général. L’arrêté précisait que s’il n’est pas repris dans un délai de 2 mois, l’enfant deviendr[...]
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Cour de cassation, Auteur | 22/09/2014Deux tribunaux de grande instance ont saisi la Cour de cassation des demandes d’avis relatifs à la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de l’épouse de la mère d’un enfant né suite à une insémination artificielle avec donneur [...]
Jurisprudences
Jean-Dominique Sarcelet, Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/09/2014Dans ses conclusions, l’avocat général propose à la Cour de cassation de répondre aux questions similaires posées par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon que "le recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu [...]
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Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 29/04/2014L’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA) sollicite l’adoption plénière de celui-ci. Le tribunal refuse de faire droit à cette demande. Il précise qu’en état de droit positif[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014La requérante se plaignait du placement de son fils de trois ans en famille d’accueil sous régime d’adoption en raison de son incapacité à s’en occuper et d’absence de contact avec lui pendant dix mois. La CEDH a conclu à l’unanimité à la vio[...]
