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Mots-clés > Justice familiale > Filiation > Accès aux origines > Accouchement sous X
Accouchement sous X |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2024Extrait du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme : "Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Cherrier c. France (requête n° 18843/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contr[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/11/2014Un enfant né sous X. fin avril 2013 a été admis le jour même en qualité de pupille de l’État à titre provisoire par l’arrêté du président du conseil général. L’arrêté précisait que s’il n’est pas repris dans un délai de 2 mois, l’enfant deviendr[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012La requérante, née en 1943, a été abandonnée à la naissance par sa mère biologique qui n’a pas souhaité faire connaître son identité. Après avoir été placée dans un orphelinat, elle a été adoptée (adoption simple) par sa famille d’accueil. Elle [...]![]()
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 18/05/2001A titre liminaire, il est important de rappeler qu’en droit français, le secret des origines est garanti d’une part par la loi sur l’accouchement sous X, qui autorise une femme souhaitant abandonner son enfant à la naissance à ne pas dévoiler so[...]