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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/11/2016En mai 2011, le tribunal de grande instance avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né en juin 2010 en Inde d’un père de nationalité française résidant en France et d’une mère porteuse indienne. La transcription avait é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2016Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur enfant. La Cour.EDH a rappelé dans les arrêts[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2016L’arrêt concerne deux affaires de refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des enfants nés en Inde dans le cadre de la gestation pour autrui mentionnant les ressortissants français com[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 27/06/2016L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 26/06/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentre en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteus[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/05/2016L’affaire concerne l’impossibilité de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger. En effet, conformément à la loi britannique de 2008 relative à la féc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 07/03/2016Un couple de français ayant eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine s’est vu opposer le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil consulaire les actes des naissances des jumelles nées en janvier 2011[...]
