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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 26/03/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une mineure algérienne confiée à la garde d’une ressortissante française par acte de kafala judiciaire. Le préfet considère qu’il ne peu[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/02/2018Le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé le visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Y dans le cadre d'un acte de recueil dit de kafala, au motif que les conditions d'accueil en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de k[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]
