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Documents disponibles dans cette catégorie (150)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2019Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/01/2019L'affaire concerne un couple de femmes dont l'une est la mère biologique de l'enfant, désignée dans l'acte de naissance comme étant "mère/parent" et l'autre est sa mère adoptive, désignée "père/parent". Elles ont sollicité en vain la délivrance [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transport depuis décembre 2017. Il indique que son partenaire de PACS a un père légitime ainsi que deux mères, l’une légitime, l’autre adoptive par la forme simple. Il rappelle que dans une adoption [...]
Textes officiels
Résolution " Vie privée et familiale : parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 10/10/2018Les couples de même sexe tout comme d’autres familles arc-en-ciel existent dans toute l’Europe, que la législation les reconnaisse ou pas. Ces familles ont les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille, et, pourtant, de nombreuses famille[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 27/09/2018L'affaire concerne le refus de visa humanitaire opposé par les autorités belges à une enfant née en 2011 au Maroc et pris en charge dans le cadre d'une kafala par un couple belgo-marocain. Les requérants se plaignaient de la violation des ar[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne le retour au Royaume-Uni de trois enfants mineurs, déplacés en Irlande par les parents afin d'échapper à une mise sous tutelle des enfants, et la demande d'injonction interlocutoire introduite par ces parents en Irlande afin d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2018L’affaire concerne le refus de prononcer l’adoption plénière par une femme de l’enfant de son ex-compagne qu’elles ont élevé ensemble jusqu’à leur séparation ainsi que la contestation de possession d’état établissant un lien de filiation entre l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" e[...]
