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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un couple de femmes des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur requête en adoption plénière de l’enfant de la conjointe. En effet, les intéressées ont été invitées à retourner au se[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2024L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance. Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2024La réclamante, de nationalité française, a recueilli en 2012 un enfant, né au Maroc en 2011, dans le cadre d'une kafala judiciaire. Elle a souhaité souscrire au nom de l’enfant recueilli une déclaration de nationalité française sur le fondeme[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française d’un mineur né en Algérie, de parents inconnus, et recueilli depuis ses premiers mois par un couple de ressortissants français, désignés tut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire I.V. c. Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne de[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l’article 14 (inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire D.M. et N. c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2021Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un refus d’attribution de la prime d’adoption, opposé par une caisse d’allocations familiales (CAF). Ce refus était fondé sur la prescription de la demande de prime, la CAF esti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une demande d’intervention dans une affaire concernant l’établissement du deuxième lien de filiation paternelle, par voie d’adoption plénière, d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/09/2021Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Age[...]
Rapports et études
Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 08/2021La recherche que le service des études du Défenseur des droits a accepté de financer porte sur la place occupée par le fait religieux dans les juridictions de la famille et des mineurs en France et en Belgique francophone. Contrastant avec l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Par acte de kafala judiciaire du 3 juillet 2017, le recueil légal d'une enfant algérienne, alors âgée de dix ans, a été confié à la requérante, ressortissante française. Les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer à l'enfant u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2021L’affaire concerne la décision du tribunal pour enfants de révoquer le placement en vue d’adoption d’un enfant que la requérante accueillait provisoirement, à la suite de l’arrestation de son époux pour des faits de pédopornographie et d’abus se[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une mineure algérienne, recueillie par jugement de kafala par, sa tante, ressortissante française, au motif que l’isolement social et familia[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par une ressortissante française, au motif que la tutrice légale ne justifiait pas de re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire concerne le fait que le requérant n’a appris la survie de son enfant à la naissance qu’un an et demi plus tard, après avoir reçu une demande de retrait de son autorité parentale sur l’enfant dans le cadre d'une procédure d’adoption, ai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante – réfugiée nigériane victime de la traite et en situation de vulnérabilité – mère de deux enfants, d’exercer un droit de visite auprès d’eux en raison d’une interdiction décidée par le tribun[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par le requérant à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales a considéré que la kafala n'es[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/03/2021La requérante, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en juin 2017. Elle conteste le refus des autorités consulaires à délivrer de visas de long séjour présentés pour son fils, sa nièce et son neveux qu'elle a adop[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021été déchue de son autorité parentale et l’enfant placée dans une famille d’accueil à l’insu et sans le consentement du requérant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requérant se plaign[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne les décisions des autorités norvégiennes de retirer l'autorité parentale à une mère et d'autoriser l'adoption de sa fille par ses parents d'accueil. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l’unanimité, qu'il y a eu[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Douai, Auteur | 30/09/2020L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par la requérante à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les conditions prévues aux arti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2020L’affaire concerne le placement d’un enfant d'un an en famille d’accueil puis son adoption, six ans plus tard, et l’impossibilité pour la mère biologique de garder des contacts avec lui. En 2009, la requérante a demandé à ce que son fils (né [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par des réclamants pour faire souscrire une déclaration de nationalité française à un enfant qu’ils ont recueilli par kafala. Le tribunal d’instance leur a oppo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visa de long séjour au profit de deux enfants de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala. La Commission de recours contre les re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concerne l’adoption de la fille du requérant, père biologique, par une autre famille et le refus des tribunaux d’annuler cette décision. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour au profit d’une enfant de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala. La Commission de recours contre les refus [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Dans cette affaire les requérants se plaignaient du retrait de leur autorité parentale et de l'autorisation de l'adoption de leur enfant, placé en foyer d'accueil d'urgence alors qu'il était âgé de quelques mois, au motif que ses parents étaient[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X qui a fait l’objet d’un refus d’accompagnement dans le cadre de son projet d’adoption de la part de Y, service de l’association W, au motif que cette dernière ne « prend que les couples mariés ». [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante française pour obtenir un visa de long séjour au profit de l’enfant de nationalité algérienne qu’elle a recueillie par Kafala. L[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne deux requêtes portant sur des allégations de dysfonctionnement de la justice. Les trois requérants se plaignaient en particulier de la divulgation de leur identité dans des décisions de justice ou documents judiciaires rend[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2019L'enfant âgé d'un an de la requérante, réfugiée somalienne, a fait l'objet d'une prise en charge d'urgence par les autorités norvégiennes. Il a ensuite été placé dans une famille chrétienne alors que la requérante avait demandé à ce qu'il soit p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/10/2019En janvier 2019, les requérants, un couple français résidant en France, sont devenus, par acte de recueil légal dit « kafala judiciaire » du tribunal algérien, les tuteurs légaux d’un enfant algérien, alors âgé de quatre mois. Par la suite, les [...]
