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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'atteinte aux droits d’un père dans une affaire concernant l’adoption de son fils en Estonie, alors qu’une procédure en reconnaissance de paternité était pendante en Lettonie : I.V. c. Estonie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire I.V. c. Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif refus des autorités italiennes de reconnaître le lien de filiation établi par un acte de naissance ukrainien entre une enfant , née à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), et son père biologique et sa mère d’intention : C c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne de[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'insuffisance de prise en compte de l’intérêt des enfants concernant une affaire d’interdiction d’adoption résultant d’une gestation pour autrui rémunérée : K.K. et autres c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022

L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant : D.B. et autres c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-058 du 1er septembre 2022 relatif au fait que la délivrance, à l’épouse ayant adopté l’enfant de sa conjointe, de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ne nécessite pas l’autorisation du procureur de la République

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022

Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : absence de violation de l’article 8 de la Convention : C.E. et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Pologne concernant le refus de modifier un acte de naissance complet après conversion sexuelle : Y c. Pologne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/02/2022

Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conve[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la procédure d’adoption engagée par les autorités a violé le droit au respect de la vie familiale de la mère et de son enfant : D.M. et N. c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022

Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire D.M. et N. c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne[...]

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Rapports et études

Justice, familles et convictions : un silence religieux ? : Recherche

Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022

Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant l'absence de prise en compte des souhaits d’une mère dans le cadre de l’adoption de son enfant : Abdi Ibrahim c. Norvège

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2021

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]

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