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Avis au parlement

Avis 14-08 du 3 juin 2014 relatif au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge : Proposition de loi n°640 relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge

Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014

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Décisions

Décision MDE-2012-128 du 19 septembre 2012 relative au refus d’accueil d’un mineur étranger par un foyer départemental de l’enfance pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance avait été prise

Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012

Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]

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