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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-077 du 19 aout 2022 relatif à des recommandations adressées à l’Agence du service civique et au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports concernant les conséquences discriminatoires et l’atteinte à l’intérêt supérieur des enfants concernés par le dispositif du service civique

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/08/2022

Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs jeunes et associations des difficultés rencontrées par certains ressortissants d’États tiers à l’Union européenne – notamment les ressortissants algériens à l’instar du réclamant – pour conclure [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un Etat membre ne peut considérer la demande de protection internationale introduite par un enfant comme étant irrecevable au motif qu’une protection internationale a été accordée aux membres de sa famille par un autre État membre : RO (Allemagne)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

Le 19 mars 2012, les parents et les cinq frères et sœurs de la requérante au principal, ressortissants de la Fédération de Russie, ont obtenu le statut de réfugié en Pologne. Au mois de décembre 2012, ils ont quitté le territoire de cet État [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union :

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]

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Décisions

Décision 2022-070 du 1er août 2022 relative aux défaillances constatées dans la mission de protection d'un conseil départemental dans le cadre d’infractions sexuelles commises par le conjoint d’une assistante maternelle agréée sur les enfants dont elle avait la charge

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2022

Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2019 par les parents de B. et C. âgées de 7 ans ½ à la date de la saisine, d’une réclamation mettant en cause les conditions d’accueil de leurs filles chez Madame Y, assistante maternelle (et familiale)[...]

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Décisions

Décision 2022-143 du 25 juillet 2022 relative aux suites données par un établissement scolaire et un service académique à des alertes récurrentes d’élèves et de parents concernant les agissements d’un professeur, à l’origine de propos humiliants, de menaces et d’insultes répétées envers des élèves ainsi que de gestes et attitudes brutaux

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2022

La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et[...]

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Décisions

Décision 2022-141 du 20 juillet 2022 relative aux défaillances constatées dans la prise en charge des enfants accueillis en protection de l’enfance, au sein d’un centre départemental de l’enfance et de la famille

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2022

Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996 : CC (Suède)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/07/2022

CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la discrimination subie par un père qui s’est vu imposer une reconnaissance de paternité judiciaire limitant son autorité parentale : Paparrigopoulos c. Grèce

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022

L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontair[...]

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Décisions

Décision 2022-142 du 27 juin 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation concernant le droit à l’identité et les difficultés à bénéficier d’une mesure de protection d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2022

La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]

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Jurisprudences

Ordonnance relative au refus par un État membre d’origine de l’une de deux mères de transcrire l’acte de naissance les désignant toutes deux mères pour cet enfant au registre de l’état civil national : Rzecznik Praw Obywatelskich (Pologne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2022

K.S., ressortissante polonaise, et S.V.D., ressortissante irlandaise, se sont mariées en Irlande en 2018. Au cours de l’année 2018, leur fille, S.R.S. – D., est née en Espagne. La naissance de cette dernière a été enregistrée par le bureau de[...]

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