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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant > Intérêt supérieur de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant |
Documents disponibles dans cette catégorie (482)

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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/02/2018L’affaire concerne le refus de visa de long séjour en France pour un enfant togolais, né en décembre 2010, pour qu’il puisse être scolarisé en France et vivre auprès d’un couple français ayant reçu la délégation totale de l’autorité parentale pa[...]![]()
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne l'expulsion d'une fille somalienne, née au Danemark en janvier 2016, vers la Somalie où elle courrait le risque d'être contrainte de subir des mutilations génitales féminines. Les autorités danoises se sont appuyées sur le rap[...]![]()
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/01/2018Dans le présent rapport, établi conformément aux résolutions 7/13 et 34/16, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autre[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 11/01/2018L’Établissement Public P a assigné en référé plusieurs familles avec enfants aux fins de les expulser d'un immeuble qu'ils occupent sans droit ni titre et dont il est propriétaire en tant que personne de droit privé. Il fait valoir l'extrême dan[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 18/12/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis qui a donné naissance à un enfant en octobre 2014. L’acte de naissance établit à l’étranger désigne le couple comme étant le père et la mère de l’enfant. Le couple a[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2017L’affaire concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils âgé de trois ans par sa famille d’accueil qui l’avait recueilli peu de temps après sa naissance. Ayant eu des difficultés lorsqu’elle était enceinte, l[...]![]()
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 22/11/2017Tout enfant peut saisir le Défenseur des droits, . Comme tout adulte ayant constaté un manquement aux droits de l'enfant.![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français. La réclamante séjou[...]