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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant > Intérêt supérieur de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant |
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Défenseur des droits, Autor | 20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/11/2019L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes de placer un enfant quelques semaines après sa naissance en 2015 ainsi que le droit de visite restreint accordé à ses parents. La famille a finalement été réunie en 2018. La Cour europ[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor | 19/11/2019Les enfants ont tous des droits. Pour mieux les protéger, il est important de les connaître et de les faire reconnaître.partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 24/10/2019En janvier 2019, les requérants, un couple français résidant en France, sont devenus, par acte de recueil légal dit « kafala judiciaire » du tribunal algérien, les tuteurs légaux d’un enfant algérien, alors âgé de quatre mois. Par la suite, les [...]partitura musical impresa
Cour administrative d'appel de Nantes, Autor | 10/10/2019L’affaire concerne le refus de délivrer des documents de circulation pour étrangers mineurs sollicités par la requérante, ressortissante algérienne, résidant régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence, pour ses deux enfant[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/10/2019Le requérant, ressortissant français est père d’un enfant né en 1999 d’une union avec une ressortissante mexicaine. La famille vivait au Mexique. En février 2004, l’épouse du requérant a emmené l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans [...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 10/2019Membre du comité de pilotage de la mission nationale accueils de loisirs et handicap, le Défenseur des droits a remis cette contribution en vue d'analyser le cadre juridique de l'accueil des enfants en situation de handicap.texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 20/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi le 11 février 2019 par l'UNICEF qui conteste la légalité du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (INTV1826125D) devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits considère que le décret porte atteinte à la p[...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 18/09/2019L'affaire concerne un jeune étranger arrivé en Espagne en provenance du Maroc à bord d'une embarcation de fortune sans documents d'identité. Dès son arrivée, il soutenu être mineur. Sans l'avoir entendu, ni procédé aux vérifications afin de déte[...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 18/09/2019L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]