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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus opposé à la demande des requérants d’obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes : H.F. et autres c. France

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2022

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire H.F. et autres c. France (requêtes no 24384/19 et n° 44234/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un Etat membre ne peut considérer la demande de protection internationale introduite par un enfant comme étant irrecevable au motif qu’une protection internationale a été accordée aux membres de sa famille par un autre État membre : RO (Allemagne)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

Le 19 mars 2012, les parents et les cinq frères et sœurs de la requérante au principal, ressortissants de la Fédération de Russie, ont obtenu le statut de réfugié en Pologne. Au mois de décembre 2012, ils ont quitté le territoire de cet État [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union :

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]

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Décisions

Décision 2022-143 du 25 juillet 2022 relative aux suites données par un établissement scolaire et un service académique à des alertes récurrentes d’élèves et de parents concernant les agissements d’un professeur, à l’origine de propos humiliants, de menaces et d’insultes répétées envers des élèves ainsi que de gestes et attitudes brutaux

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2022

La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et[...]

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Document numérique

Décisions

Décision 2022-141 du 20 juillet 2022 relative aux défaillances constatées dans la prise en charge des enfants accueillis en protection de l’enfance, au sein d’un centre départemental de l’enfance et de la famille

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2022

Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996 : CC (Suède)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/07/2022

CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la discrimination subie par un père qui s’est vu imposer une reconnaissance de paternité judiciaire limitant son autorité parentale : Paparrigopoulos c. Grèce

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022

L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontair[...]

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Jurisprudences

Ordonnance relative au refus par un État membre d’origine de l’une de deux mères de transcrire l’acte de naissance les désignant toutes deux mères pour cet enfant au registre de l’état civil national : Rzecznik Praw Obywatelskich (Pologne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2022

K.S., ressortissante polonaise, et S.V.D., ressortissante irlandaise, se sont mariées en Irlande en 2018. Au cours de l’année 2018, leur fille, S.R.S. – D., est née en Espagne. La naissance de cette dernière a été enregistrée par le bureau de[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures de placement des mineurs doivent faire l’objet d’un contrôle judiciaire périodique visant l’intérêt supérieur de l’enfant : I.G.D. c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022

L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au non-lieu à statuer sur le pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité, du fait que l’intéressé est devenu majeur

Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022

Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]

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