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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1986 et résidant à Viljandimaa (Estonie). L’affaire concernait un litige portant sur la garde du fils du requérant, R.S., né en 2008, et le droit de visite à l’égard de celui-ci. Depuis la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Le requérant, père de trois enfants, s'est plaint que la décision de justice fixant la résidence de ses plus jeunes enfants (jumeaux) chez son ex-épouse avait constitué une discrimination fondée sur le sexe. Il invoque l'article 14 (interdiction[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L'affaire concerne la protection des droits du requérant né en 2006 et alors âgé de neuf ans, dans le cadre d'une procédure portant sur l'attribution de l'autorité parentale. Après la séparation des parents, l'enfant a été confié en 2010 à la[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020Dans cette affaire, la requérante reprochait aux juridictions roumaines de lui avoir ordonné de ramener ses enfants en France dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. En septembre 2016, un tribunal français accorda à la requérante et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne le refus des juridictions roumaines d'ordonner le retour de la fille du requérant, ressortissant roumain résidant en Italie, après que son épouse a emmené l'enfant, alors âgée de cinq mois, en Roumanie sans son accord. Hui[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L'affaire concerne le retrait de l'autorité parentale du requérant à l'égard de son fils alors âgé de dix ans. Le tribunal a constaté que le requérant ne vivait plus avec l'enfant, né en 2001, depuis 2003, date à laquelle il avait divorcé de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concernait la non-exécution par les juridictions internes d’une ordonnance judiciaire qui avait confié la garde de la seconde requérante, enlevée par son père, à sa mère, la première requérante. La Cour européenne des droits de l'ho[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants ainsi que le renouvellement de la carte nationale d’identité de l’un d’eux. Le centre[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Dans cette affaire les requérants se plaignaient du retrait de leur autorité parentale et de l'autorisation de l'adoption de leur enfant, placé en foyer d'accueil d'urgence alors qu'il était âgé de quelques mois, au motif que ses parents étaient[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2020Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir été déchue de son autorité parentale à l’égard de ses trois enfants en raison de sa toxicomanie, et d’avoir également perdu tout droit de visite du fait de l’application de la disposition du[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne les démarches entreprises par le requérant, un ressortissant allemand, pour faire revenir sa fille, emmenée illicitement par son ex-épouse en Lituanie, après le prononcé de décisions de justice en sa faveur. La Cour europée[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/10/2019En janvier 2019, les requérants, un couple français résidant en France, sont devenus, par acte de recueil légal dit « kafala judiciaire » du tribunal algérien, les tuteurs légaux d’un enfant algérien, alors âgé de quatre mois. Par la suite, les [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2019Le requérant, ressortissant français est père d’un enfant né en 1999 d’une union avec une ressortissante mexicaine. La famille vivait au Mexique. En février 2004, l’épouse du requérant a emmené l’enfant aux États-Unis pendant deux mois sans [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019Dans cette affaire, la requérante se plaignait de ne pas avoir pu obtenir la garde de ses enfants malgré des décisions de justice rendues en 2003 en sa faveur. La requérante se sépara de son époux en 2001, emmenant leurs enfants avec elle. Ce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019L’affaire concerne une veuve dont la belle-famille l’empêchait de voir ses six enfants au mépris de décisions de justice et la décision par laquelle les autorités lui avaient retiré l’autorité parentale. En 2010, le beau-frère de la requérant[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2019L’affaire concernait des ordonnances par lesquelles les juridictions lettones, statuant sur le fondement de la Convention de La Haye, avaient décidé que la fille de la requérante devait retourner en Norvège, où vivait son père. La requérante [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2019L’affaire concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils âgé de trois ans par sa famille d’accueil qui l’avait recueilli peu de temps après sa naissance. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie priv[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/08/2019La mère d’une enfant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de sa fille qui, en raison de la phobie scolaire dont elle souffrait, a effectué son année de 3ème via le Centre national d'enseignement à distance (CNED), lequel[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L’affaire concerne le refus des juridictions russes d’ordonner le retour d’un enfant auprès de son père résidant en Finlande. A la suite du divorce, les juridictions finlandaises ont accordé aux parents la garde conjointe de l’enfant et ont déci[...]