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Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015L’affaire concerne le refus des autorités polonaises de transcrire sur les registres de l’état civil polonais les actes de naissance de jumeaux, nés d’une mère porteuse, en 2010, aux États-Unis et qui désignent un couple d’hommes polono-américai[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2015L’affaire concerne un couple de femmes polono-britannique liées par un partenariat enregistré et résidant au Royaume-Uni. La ressortissante britannique a donné naissance à un enfant en décembre 2011. Elle est désignée dans l’acte de naissance[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Cahors, Auteur | 12/06/2015La requérante souhaite adopter l’enfant de sa compagne né en octobre 2012 suite au recours en Espagne à la procréation médicalement assistée (PMA). L’intéressée soutient qu’elle vit en couple avec la mère de l’enfant depuis juin 2010, qu’elles o[...]
Jurisprudences
Cour supérieure du Québec (Canada), Auteur | 22/05/2015Les requérants, un citoyen canadien et un ressortissant américain résident permanent au Canada, mariés en 2005, ont eu recours aux États-Unis à une mère porteuse conformément aux lois de la Californie. L’un des requérants est le père biologique [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2015Mariées en mai 2014, les deux requérantes souhaitent avoir un enfant dans le cadre d’un projet parental commun en ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En décembre 2014, elles avaient adressé une demande au centre d’A[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2015Selon la dernière mise à jour de l'analyse juridique comparative de la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles, la protection des droits fondamentaux des person[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2014Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80% à 50%; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu pour les période[...]
