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Documents disponibles dans cette catégorie (7)
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Cour administrative d'appel de Nantes, Autor | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/12/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 10/11/2016L’affaire concerne le refus de majoration de pension de retraite, liquidée en juin 2012, d’un ancien conducteur d’une entreprise assurant les transports en commun qui avait élevé quatre enfants. Il avait obtenu la majoration de sa pension seulem[...]texto impreso
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Autor ; Dubois, Marianne, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 09/06/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor | 08/09/2015Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Deux ressortissantes de pays tiers résidant en Finlande, mariées puis divorcées de ressortissants finlandais avec lesquels elles ont eu chacune un enfant qui possède la nationalité finlandaise, se sont remariées avec des ressortissants de pays t[...]