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Décisions

Décision MSP-2012-176 du 8 janvier 2013 relative à la facturation de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères

Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/01/2013

Le Défenseur des droits a été saisi, par formulaire web, en date du 12 décembre 2011, de la réclamation de Madame X, relative à la facturation de sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la Communauté de communes. [...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la durée excessive d'une procédure d’attribution de droit de garde : Strömblad c. Suède

Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012

Le requérant, divorcé et père d’un enfant né en août 2003, réside en Suède, tandis que son ex-épouse est partie vivre avec l’enfant en République Tchèque sans son consentement. En novembre 2005, les juridictions suédoises accordent, par une déci[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 14 CEDH, combiné à l'article 8, en raison du refus de reconnaissance par le Luxembourg d'une adoption plénière prononcée à l'étranger : Wagner c. Luxembourg

Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2007

Les requérantes, une ressortissante Luxembourgeoise et sa fille de nationalité péruvienne, se plaignaient, au titre des articles 8 et 14 de la Convention, d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et d'un traitement discrimina[...]

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