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Jurisprudences

Avis relatif au mariage contacté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour

Conseil d'Etat, Auteur | 09/10/1992

Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par un tribunal administratif pour savoir si " en présence d'un mariage présentant les apparences formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjo[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au manque d’un droit d’accès effectif à la justice pour demander un jugement de séparation de corps : Airey c. Irlande

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/1979

L'affaire concerne la demande d'un jugement de séparation de corps de la part d'une ressortissante irlandaise qui invoquait la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. La requérante avait consulté à ce propos plusieu[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus opposé par la caisse d’allocations familiales au partage des prestations familiales, pour trois enfants, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents

Tribunal judiciaire de Saintes, Auteur | 15/02/201

Le requérant, père de trois enfants, qui vivent en résidence alternée chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d'allocations familiales de partager les prestations familiales. En effet, à la suite de la séparation du couple, son ex-[...]

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