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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011L’affaire concernait deux couples autrichiens qui souhaitaient concevoir un enfant par le biais d’une fécondation in vitro (FIV). L’un des couples avait besoin d’un don de sperme et l’autre d’un don d’ovules. Or, le droit autrichien interdit le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/10/2011Le requérant, père d’un enfant dont la garde a été confiée à la mère, s’est plaint de ne pas pouvoir voir son fils pendant plusieurs années. En effet, la mère avait empêché la réalisation des rencontres entre le requérant et son enfant prévues p[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2011Un enfant âgée de 6 ans, dont le père résidait à l’étranger, a été provisoirement confié par sa mère à ses beaux-parents. A cause des agissements de ces derniers, les droits parentaux de la mère ont été restreints car elle n’a pas pu avoir de co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2011Un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique n’a pu obtenir la nationalité maltaise au motif que la loi maltaise sur la nationalité énonce qu’un enfant né hors mariage ne peut prétendre à la nationalité que si sa mère es[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation. La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un mag[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Après la séparation d’un couple binational, le juge saint-marinais ordonne la garde partagée de l'enfant, transfère la résidence de celui-ci chez le père et accorde le droit de visite sous surveillance à la mère. Afin d’éviter un éventuel enlève[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/09/2011La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/09/2011Après avoir eu une liaison extraconjugale, une femme mariée a donné naissance à un enfant dont le requérant prétend être le père biologique. Deux mois avant la naissance, la mère a rejoint son mari en Angleterre. Le père biologique présumé a rec[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/07/2011Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. Sa filiation avec sa mère fut judiciairement reconnue. Le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de ce[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Slimane Laoufi, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/06/2011Suite à la présentation par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de ses observations dans le litige opposant la réclamante à la Société Y., le Conseil de Prud’hommes avait reconnu la discrimination à l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 26/05/2011L’affaire concerne le refus de cotiser volontairement au régime d’invalidité décès après 65 ans opposé par une caisse d’assurance au requérant au motif qu’il ne réunissait pas les conditions fixées par les statuts de la caisse. En effet, l’ouver[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 10/05/2011Le requérant est un ressortissant allemand ayant contracté un partenariat de vie avec son compagnon. Il demande à ce que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant une classe d'impôt plus avantageuse corresp[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 04/05/2011Le ressortissant français, père génétique de jumelles nées en Inde en décembre 2010 et dont la mère a consentie à ce qu’elles soient élevées en France en abandonnant ses droits parentaux, se voit opposer un refus de transcription des actes de na[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2011Le requérant, est un ressortissant grec. Alors qu'il était étudiant et résidait aux États-Unis chez son oncle, un évêque orthodoxe, il est adopté par celui-ci. Cette décision américaine d'adoption est reconnue par le tribunal de grande instance [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/04/2011La réclamante, chargée de clientèle, estime avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son sexe. Elle considère qu'à son retour de congé maternité elle n'a pas retrouvé son poste, ni même un p[...]
Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/04/2011Par ces trois arrêts de principe, la Cour de cassation s’est prononcé sur la question des effets reconnus en France des conventions de mères porteuses, interdites en France mais licites dans les pays où elles ont été conclues. Les trois affaires[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 31/03/2011La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, a fait l'objet de 11 affectations sur des postes différents au cours de sa carrière contre moins de trois pour ses collègues placés dans [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/03/2011La citoyenneté de l’Union exige qu’un État membre autorise les ressortissants d'un pays tiers, parents d'un enfant ayant la nationalité de cet État membre, d’y séjourner et d’y travailler, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jo[...]
Décisions
A son retour de congé maternité, la réclamante est rétrogradée à un poste de préparatrice de commandes alors qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire comptable. La société mise en cause invoque à l'appui de ce changement de poste des man[...]
Décisions
La réclamante est recrutée en 1988 en qualité d'ingénieur analyste avec statut cadre au sein d'une entreprise spécialisée en informatique, devenue par la suite une filiale d'un grand groupe. En 1999, les personnels sont définitivement intégrés d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]
Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/02/2011Le conseil de prud'hommes (CPH) de Paris, après avoir entendu les observations de la haute autorité, a considéré que la réclamante n'avait pas retrouvé son emploi à l'issue de son congé de maternité et que " cette situation discriminatoire liée [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011Le requérant, ressortissant autrichien, qui n'avait pas pu obtenir l'autorité parentale partagée sur son fils, alléguait avoir subi une discrimination en tant que père naturel. Selon lui, en application des dispositions du code civil autrichien,[...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du c[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
La candidature du réclamant sollicitant un contrat de professionnalisation auprès d'un cabinet d'expertise comptable a été rejetée au motif que ces contrats étaient réservés en priorité aux candidats " parrainés " par les clients et les collabor[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/01/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 17/01/2011La requérante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Le CPH indique que l'employeur a rétrogradé la salariée à son retour de maternité et a donc enfreint l'article L 1225-25 du code du travail. Il [...]
Décisions
La réclamante, cadre ingénieur, au grade G, estime ne pas avoir fait l'objet d'une inscription au vivier H permettant d'accéder à un poste de grade supérieur en juin 2005 en raison de sa grossesse (6 mois, 3ème enfant). En 2006, alors qu'elle se[...]
Décisions
La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/12/2010Un ressortissant nigérian ayant obtenu l'asile en Irlande du nord (mais sans possibilité de travailler) souhaita contracter un mariage catholique avec une ressortissante de double nationalité britannique et irlandaise. Le mariage ne pu pas avoir[...]
Décisions
Le réclamant dispose d'une délégation d'autorité parentale totale sur ses quatre frères et sœurs, leur père se trouvant à l'étranger. Les plus jeunes bénéficient de la bourse nationale de collège. En revanche, les plus âgés, qui recevaient u[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptib[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, li[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès, que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, l[...]
Décisions
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Décisions
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés ma[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 16/11/2010Indiquant que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 10/11/2010M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la déc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/11/2010L'affaire concerne le refus par les autorités suisses, au nom du principe de l'unité du nom de famille, de permettre à un couple dont la femme est de nationalité suisse et le mari de nationalité hongroise de garder chacun son nom après le mariag[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/11/2010L'affaire concerne le refus des juridictions turques d'accorder à la requérante le bénéfice des droits sociaux de son défunt compagnon, avec lequel elle avait contracté un mariage religieux mais pas de mariage civil. La requérante soutenait avoi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Briey | 21/10/2010Le tribunal accorde un droit de visite à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil, le tribunal conclut en effet que l'intérêt de l'enfant commande que soit préservé une stabilit[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]
Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]
Décisions
La réclamante allègue qu'avant son départ en congé maternité, elle exerçait "de facto" les fonctions de responsable de son service, fonctions reconnues au cours de son évaluation professionnelle et devant faire l'objet d'une officialisation. Ins[...]
Décisions
La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De pl[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/10/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question portant sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 365 du code civil fixe les r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/09/2010La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants qui, après avoir divorcé, a quitté le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l'ex-mari de l'intéressée fut considéré comme l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen | 17/09/2010Le conseil des prud'hommes avait condamné une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour "discrimination syndicale par association", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du lic[...]
Décisions
La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/08/2010Les requérantes se plaignent du rejet de l'adoption simple de l'enfant de l'une d'elles par sa compagne. Elles estiment que cette décision a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale et ce de façon discriminatoire en violation de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 08/07/2010L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle, protégé par les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2010La requérante, ressortissante suisse, s’était établie en Israël en 1999. En 2001, elle s’est mariée avec un ressortissant israélien et un enfant naît de cette union en juin 2003. Les relations entre époux se sont rapidement dégradées notamment à[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/06/2010Les requérants, ressortissants autrichiens, forment un couple du même sexe. Les requérants se plaignaient du refus des autorités de les autoriser à se marier. La Cour note que si l'article par lequel la Charte des droits fondamentaux de l'Union[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orange, Auteur | 24/06/2010Le Conseil de prud'hommes indique que la Halde a considéré que les pièces du dossier, confortées par investigation qu'elle a menées, établissent le caractère indiscutablement discriminatoire du licenciement litigieux (lié à la situation de la fa[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un candidat relative à l'épreuve d'entretien du concours externe déconcentré de gardien de la paix, la haute autorité relève que les informations administratives transmises au jury n'apparaissent pas nécessaires [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon | 06/05/2010Un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, s'était vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux milit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/04/2010Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui, souffrant d'infertilité, souhaitent avoir recours à des techniques de procréation assistée qui ne sont pas autorisées en droit autrichien (don de sperme ou d'ovules pour un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 16/03/2010Une femme, directrice de publicité d'un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retou[...]
Décisions
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nu[...]
Décisions
La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au fait que la faute grave permet de licencier dès la fin du retour de congé maternité
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/02/2010Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et [...]
Décisions
Par la délibération n°2008-110 du 19 mai 2008, le Collège de la haute le Collège a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait un[...]
Décisions
Par la délibération n°2008-107 du 19 mai 2008, le Collège de la haute a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait une discrimin[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), notamment par trois militaires de carrière, partenaires d'un pacte civi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2010La pension de retraite d'un ressortissant suédois a été réduite d'environ cinquante euros par mois depuis son mariage. La législation suédoise justifie en effet une telle réduction par l'idée que le coût de la vie est plus conséquent pour un cél[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/01/2010La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour disc[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif[...]
Décisions
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité C[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au moti[...]
Décisions
Le réclamant est salarié au sein d'une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficultés. Suite à l'intégration de son fil handicapé au sein de ladite structure, l'employeur demande au salarié de ne plus intervenir sur le[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémenta[...]
Décisions
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/12/2009La requérante, résidante espagnole appartenant à la Communauté Rom, s'est vu refuser une pension de réversion au décès de son mari au motif que, mariée selon le rite propre à cette communauté, elle n'était pas civilement la conjointe du défunt. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/12/2009Un père souhaitant obtenir la garde conjointe de sa fille après la séparation d'avec sa mère, n'avait pu l'obtenir car le droit allemand ne prévoit la garde partagée des enfants nés hors mariage qu'en cas de consentement de l'autre parent (contr[...]
Décisions
Le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail.[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
