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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2011Un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique n’a pu obtenir la nationalité maltaise au motif que la loi maltaise sur la nationalité énonce qu’un enfant né hors mariage ne peut prétendre à la nationalité que si sa mère es[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation. La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un mag[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Après la séparation d’un couple binational, le juge saint-marinais ordonne la garde partagée de l'enfant, transfère la résidence de celui-ci chez le père et accorde le droit de visite sous surveillance à la mère. Afin d’éviter un éventuel enlève[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/09/2011La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/09/2011Après avoir eu une liaison extraconjugale, une femme mariée a donné naissance à un enfant dont le requérant prétend être le père biologique. Deux mois avant la naissance, la mère a rejoint son mari en Angleterre. Le père biologique présumé a rec[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/07/2011Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. Sa filiation avec sa mère fut judiciairement reconnue. Le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de ce[...]