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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVer también: |
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 02/12/2021Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Autor ; Cour de cassation, Autor | 25/11/2021La caisse d’allocations familiales de Y (CAF) lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne, Mme W (l’allocataire), pour leur enfant dont il partage la charge, sel[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 24/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire S.N. et M.B.N. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée à sa tante, ressorti[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Mulhouse, Autor | 15/11/2021MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 09/11/2021Un litige oppose LW, une enfant de nationalité tunisienne, au Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral des migrations et des réfugiés, Allemagne, ci-après l’« Office ») au sujet d’une décision par laquelle l’Office a refusé de lui[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 08/11/2021Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]documento electrónico
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/10/2021La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1969 et résidant à Palma de Majorque (Espagne). Entre 2004 et 2005, la requérante entretint une relation avec J.S.T.S. et tomba enceinte. Selon la requérante, J.S.T.S. insista pour qu’ell[...]