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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVer también: |
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Défenseur des droits, Autor ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Autor ; Céline Jung Loriente, Autor ; Mahut, David, Autor | 02/2022Le 23 octobre 2019, le gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tou[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 21/01/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Les autorités consul[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Autor | 04/01/2022Le requérant, Monsieur X, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi. Il a suivi le processus de recrutement d’abord avec un cabinet externe, puis avec la société. Après plusieurs entretiens, l’employeur a in[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Anne Wyvekens, Autor ; Barbara Truffin, Autor ; Institut des sciences sociales du politique, Autor ; Université Libre de Bruxelles, Autor ; Mission de recherche droit et justice, Otros | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 01/2022Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 01/2022La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulen[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Nantes, Autor | 27/12/2021Mme Y veuve X, ressortissante marocaine née en 1950, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable du 9 juillet 2010 au 8 juillet 2020, a sollicité le 14 octobre 2020 la délivrance d’un visa d[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 14/12/2021V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Versailles, Autor | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]