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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)Famillesiehe auch: |
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Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste d’agent contractuel au sein de l’école d’arts d’une commune, dont la candidature a été rejetée à la suite de l’annonce de sa future paternité. À l’issue d’un entre[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 31 mars 2022 dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête n° 49775/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]musical score - printed
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/02/2022Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]electronic document
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Author ; Céline Jung Loriente, Author ; Mahut, David, Author ; Défenseur des droits, Other ; Crédit agricole assurances, Other | 02/2022Le 23 octobre 2019, le Gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, a` titre non professionnel, pour accomplir tou[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Author ; Céline Jung Loriente, Author ; Mahut, David, Author | 02/2022Le 23 octobre 2019, le gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tou[...]