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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (918)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, une jeune fille et ses parents, sont membres d’une famille d’origine rom résidant en Bulgarie. En mai 2003, tous les trois se sont rendus en Italie pour travailler dans une villa. Quelques jours plus tard, les parents, battus et [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante est recrutée au poste de responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation. [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 27/07/2012Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité de l’article L.224-8, alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles relatif aux conditions de recours qui peut être exercé contre l’arrêté du président du conseil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et défini[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérantes sont la mère et son enfant né en 2003 aux Etats-Unis d’une union avec un ressortissant américain. L’enfant y a vécu exclusivement avec sa mère jusqu’à l’âge de 4 ans. En mai 2008, le juge américain a constaté un accord de garde a[...]
Textes officiels
Police Nationale | 09/07/2012Cette instruction de la Direction générale de la police nationale transmet les recommandations du DDD aux directeurs de la police judiciaire, de la sécurité publique, de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité en pré[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/07/2012La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2012Le requérant est le père de deux enfants qui ont été placés en 2003, alors âgées d’un et trois ans, à la suite d’une procédure pénale engagée contre son ex-femme et lui pour négligence et maltraitance. Invoquant l’article 8 (droit au respect de [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2012Le réseau Education sans frontière a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une famille d’origine albanaise mais de nationalité serbe, demandeurs d’asile. L’asile a été refusé. De juillet 2011 à février 2012, la famille a[...]
Textes officiels
Philippe Calmette | 21/06/2012Cet avis, adopté par la Conférence nationale de santé en assemblée plénière du 21 juin 2012, constate les profondes inégalités de situations vécues par les parents et les enfants handicapés sur le territoire national et met l'accent sur la néces[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes | 18/06/2012Un ressortissant angolais s’est vu refuser une demande d’asile ainsi qu'un titre de séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet de l’Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en décembre 2011. Pour [...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 23/05/2012La Cour de cassation a été saisie par un salarié qui a assigné son employeur, le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à cause du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d’un pacte civil de solida[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séj[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/04/2012La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental. En septembre 2007, la réclamant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/04/2012Le requérant a été placé à l’âge de trois ans dans une famille d’accueil qui l’a adopté à l’âge de sept ans. Il n’a repris contact avec ses parents biologiques qu’en 2000, alors âgé de 24 ans. A ce moment là, il a appris l’existence de sa sœur b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un ressortissant nigérien a immigré en Espagne en 2001 avec sa compagne et leur fils alors âgé d’un an mais qui n'était pas inscrit aux registres d'état civil. Le requérant a obtenu un titre de séjour mais sa compagne, en situation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Les requérants sont les parents de quatre enfants qui ont fait l’objet à plusieurs reprises de placements au motif qu’ils vivaient dans un milieu familial à risque (parents consommateurs de drogues). L'affaire concerne leur plus jeune enfant pou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012Le requérant, divorcé et père d’un enfant né en août 2003, réside en Suède, tandis que son ex-épouse est partie vivre avec l’enfant en République Tchèque sans son consentement. En novembre 2005, les juridictions suédoises accordent, par une déci[...]
