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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (918)
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Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séj[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/04/2012La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental. En septembre 2007, la réclamant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/04/2012Le requérant a été placé à l’âge de trois ans dans une famille d’accueil qui l’a adopté à l’âge de sept ans. Il n’a repris contact avec ses parents biologiques qu’en 2000, alors âgé de 24 ans. A ce moment là, il a appris l’existence de sa sœur b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un ressortissant nigérien a immigré en Espagne en 2001 avec sa compagne et leur fils alors âgé d’un an mais qui n'était pas inscrit aux registres d'état civil. Le requérant a obtenu un titre de séjour mais sa compagne, en situation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Les requérants sont les parents de quatre enfants qui ont fait l’objet à plusieurs reprises de placements au motif qu’ils vivaient dans un milieu familial à risque (parents consommateurs de drogues). L'affaire concerne leur plus jeune enfant pou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012Le requérant, divorcé et père d’un enfant né en août 2003, réside en Suède, tandis que son ex-épouse est partie vivre avec l’enfant en République Tchèque sans son consentement. En novembre 2005, les juridictions suédoises accordent, par une déci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012La requérante, concubine pendant plusieurs années d’un homme accusé de meurtre, s’est vu refuser par les juges néerlandais le bénéfice de la dispense de l’obligation de témoigner contre son compagnon, reconnue par la loi aux époux et aux partena[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2012Le Défenseur des droits a souhaité que le pôle défense et promotion des droits de l’enfant et le pôle déontologie de la sécurité élaborent ensemble, en s’entourant des personnalités venant de différents horizons dont les membres des collèges con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Les requérantes, deux ressortissantes françaises pacsées, se plaignaient du rejet de la demande, formée par la première, d’adoption simple sur l’enfant de la seconde. Elles estimaient que cette décision avait porté atteinte à leur droit à la vie[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/03/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite du refus de renouvellement de son CDD d’usage. Employé par une société dirigée par son père, le réclamant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de cameraman. A la suite[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, puis promue première vendeuse a fait l’objet d’un licenciement pour faute au motif qu’elle n’a pas respecté des directives de l’employeur. Elle estime qu’elle a été licenciée en raison de sa situat[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée embauchée en qualité de vendeuse en avril 2007 a été promue responsable de magasin en décembre 2007. Elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation entre février 2009 et septembre 2010. Au départ la salariée a souhaité reprend[...]
Textes officiels
Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux | 08/03/2012Ces recommandations ont pour objectif de donner aux professionnels des repères susceptibles d’améliorer et d’harmoniser leurs pratiques et de favoriser l’épanouissement personnel, la participation à la vie sociale et l’autonomie de l’enfant et d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 23/02/2012Le requérant s’est vu refuser l’attribution de bourses nationales de lycée au titre de l’année scolaire 2007-2008 pour ses deux frères au motif qu’elles étaient réservées aux élèves dont la famille réside en France. Le recteur de l’académie sout[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/02/2012Les requérants, de nationalité autrichienne, sont le père et sa fille née en 2006, d’une union avec une ressortissante roumaine. Début 2008, la mère demande le divorce puis quitte l’Autriche avec l’enfant pour la Roumanie sans en informer le pèr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 21/02/2012Face au refus du Ministère public, fondé sur la nullité de la convention portant sur la gestation pour autrui, de transcrire l’acte de naissance de jumeaux nés en Inde sur les registres de l’état civil français, le père avait saisi le juge du tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2012Les requérants sont des parents et leurs jumelles nées en 2000 aux États-Unis. L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des enfants sur les registres de l’état civil français au motif qu’en Fran[...]
