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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 01/08/2018En décembre 2014, le requérant, ressortissant italien, s’est marié à l’étranger avec une ressortissante algérienne. Son épouse est arrivée en France en juin 2015 sous couvert d’un visa valable jusqu’au août 2015, puis a obtenu la carte de séjour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de la situation de famille. La réclamante est embauchée en qualité de directrice de l’audit interne, statut ca[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/07/2018A la suite de son divorce prononcé à l’étranger, le réclamant a déposé une requête auprès du service civil du parquet de Nantes afin qu’il soit porté mention de son divorce en marge de ses actes d’état civil. Compte tenu de son état de santé et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 10/07/2018Embauchée en 2005 par une entreprise du bâtiment en qualité d’employée, la requérante a été promue à plusieurs reprises, en dernier lieu au poste de responsable d’exploitation, statut cadre. En 2011, le gérant de l’entreprise a vendu la totalité[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/06/2018La société requérante exploitant plusieurs magasins de vêtements, conteste le jugement prud’homal qui l’avait condamnée à verser la somme de 12.000 € pour discrimination à une salariée, coordinatrice régionale, qui n’avait pas retrouvé un poste [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de mesures défavorables dénoncées par une salariée à la suite de son absence pour maternité. La réclamante connait un parcours sans faille dans l’entreprise depuis son embauche en 1998. Elle fait partie du [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 18/06/2018La requérante demande au tribunal administratif d'annuler de la décision du 5 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) au motif qu'elle vivait maritalement [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie (CPAM) qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne la résiliation d'un contrat de travail d'un médecin de confession catholique par un hôpital géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’archevêque catholique suite au divorce et au remariag[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2018L'arrêt concerne plusieurs ressortissants de pays tiers, résidant en Belgique, qui ont fait l'objet d'une décision de renvoi dans leurs pays respectifs, assortie d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire belge. Pour un certain nom[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2018La commission des questions sociales réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne le retrait des droits parentaux d'une mère sur ses deux filles, nées en 2008 et 2010, ainsi que l'adoption de celles-ci, contre sa volonté, par une famille d'accueil. Pendant plusieurs années, la requérante, ressortissante [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L'affaire concerne la détention d'une famille pendant près de six mois dans un centre pour étrangers en Pologne. En 2012, la requérante, ressortissante russe, est arrivée en Pologne avec son époux et ses deux premiers enfants, âgés de 4 et 6 [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une décision d’irrecevabilité opposée à une demande d’aide juridictionnelle (AJ) formulée par un mineur réfugié pour exercer un recours devant le TA et exiger d’une ambassade qu’elle enregistre la demande d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/03/2018La présente demande de décision préjudicielle a été présentée par une juridiction belge saisie d'un litige opposant un ressortissant guinéen, père d'un enfant de nationalité néerlandaise domicilié en Belgique, à l’État belge, au sujet d'une déci[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/03/2018L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant du rejet de sa candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille.[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Une mère a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’un jeune garçon dans le cadre de la séparation de ses parents, refus motivé par le fait que l’adolescent avait déjà é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de suspendre le versement d’une pension de réversion et de demander à Madame X., veuve[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de capacité à mariage, et dont elle indiquait être sans nouvelle depuis le dépôt de sa demande. Elle s’est ensuite v[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/01/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une assistante sociale a appelé l’attention du délégué du Défenseur des droits sur la situation familiale et financière extrêmement délicate d’un père de famille seul avec deux enfants. Il est handicapé, titulaire de l’allocation adulte handicap[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/12/2017La réclamante est hôtesse d’accueil assistante administrative. A compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se dégradent. Elle doit soudainement faire face à des critiques et à des reproches alors que son comportement et[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Dans cette affaire, six couples de même sexe se plaignaient de ne pas avoir pu faire enregistrer ou reconnaître, sous quelque forme que ce soit, comme unions en Italie leurs mariages célébrés à l'étranger, les privant ainsi de la protection léga[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son congé. [...]
Jurisprudences
Cour constitutionnelle de l'Autriche (Autriche), Auteur | 04/12/2017En Autriche, deux femmes vivant en partenariat enregistré se sont vu refuser l’accès au mariage, réservé aux couples de « sexe différent ». Adoptée en 2009, la loi sur le partenariat enregistré pour les personnes de même sexe est entrée en v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2017L’affaire concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils âgé de trois ans par sa famille d’accueil qui l’avait recueilli peu de temps après sa naissance. Ayant eu des difficultés lorsqu’elle était enceinte, l[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, Auteur | 24/11/2017L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de verser au requérant des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe au titre de leurs trois enfants communs qui résident de manière alternée au domicile de chacu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec la caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, au motif qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son cong[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 14/11/2017Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de six mois, un ressortissant algérien, est resté illégalement sur le territoire par la suite. Il s'est marié en 2014 avec une ressortissante espagnole ayant acquis la citoyenneté[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les parents d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de leurs autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 07/11/2017Le requérant a perçu les indemnités journalières au titre de l’assurance paternité, du 27 août au 4 septembre 2013, pendant un séjour en Tunisie. Il demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2017Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contesten[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subie par une salariée, banquière en salle des marchés, à compter de l’annonce de sa grossesse et au retour de son congé maternité. Ces faits l’ont cond[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/10/2017La requérante, ressortissante congolaise, conteste le refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à son mari et à sa fille en 2015 dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Les autorités se sont fon[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2017La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 10/2017L'Europe continue de faire face à un nombre record de migrants en quête de protection. Les enfants migrants sont les groupes les plus vulnérables, qu'ils arrivent avec leur familles ou qu'ils soient mineurs non accompagnés. Un nombre inquiétant [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/09/2017Entré en France en 1996 selon ses déclarations alors qu’il était mineur, le requérant, ressortissant malien, sollicite l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en octobre 2016 à la suite de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017La requérante ex « Benoît » est devenue « Louise ». Depuis 2009, elle est séparée de corps et de biens avec son épouse. Ce changement de sexe a entrainé chez elle de graves perturbations psychologiques et, suivie par l’hôpital de Marseille, ell[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros. Au vu de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2017Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en déten[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec les caisses d’allocations familiales (CAF) qui refusent de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la suite de leur séparati[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/07/2017L'objet de la circulaire est de présenter de manière succincte les différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Il est renvoyé pour plus de détails, aux fiches techniques en annexe, mises à disposition sur le site intr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières paternité, au motif qu’il a séjourné à l’étranger pendant une partie de son co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/07/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/2017Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés individuelles, notamment les droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits est assisté par [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/06/2017La circulaire présentant les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession est accompagnée des fiches techniques de présentation de ces réformes ainsi que des annexes.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 30/06/2017Marié en France en 2015 à une ressortissante française, le requérant, de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un visa de long séjour au motif qu'il s'agissait d'un " mariage blanc ". Le Défenseur des droits a décidé de pré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française. Marié en France à une ressortissante française en septembre 2015, le réclamant avait entamé des d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire danois d’une ressortissante pakistanaise. En 2013, la requérante a été reconnue coupable de tentative de vol qualifié, de meurtre et d’incendie volontaire et condamnée[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Val de Marne qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjo[...]
Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2017Ce rapport examine les pratiques en vigueur et montre comment il est possible d'éviter de placer ces enfants en rétention grâce à des mesures telles que la mise à disposition de logements de remplacement, des restrictions de circulation ou des s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/05/2017L'avocat général relève qu'en vertu de l'article 21 TFUE, les Etats membres doivent permettre aux citoyens de l'Union qui n'ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise d’un couple de demandeurs d’asile de nationalité kosovare, accompagné d’un enfant en bas âge, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à r[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/05/2017Mme X. et son frère ont sollicité l’autorisation d’inhumation de l’urne contenant les cendres de leur père dans la concession funéraire acquise par leur mère, où celle-ci est inhumée. Les parents de Mme X. étaient divorcés mais avaient poursuivi[...]
Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | 27/04/2017La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n'y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditio[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017Une première expérimentation a déjà été conduite pendant une durée de trois ans sur le fondement de l'article 48 de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République. L'article 38 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relati[...]
Article : Articles
Anna Matteoli, Auteur ; Christian de Rocquigny du Fayel, Auteur ; Emmanuelle Chaillié, Auteur ; Anne Sannier, Auteur ; Delphine Porcheron, Auteur |La lutte contre les violences conjugales s'est intensifiée ces dernières années, au niveau international. Les réponses se sont du reste considérablement diversifiées. Instituée en 2010, l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017L'affaire concerne la rétention administrative d'un ressortissant congolais en vue de son éloignement alors que sa compagne, une ressortissante belge, était enceinte. La Cour déclare à l'unanimité la requête irrecevable. Elle rejette les g[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/03/2017La requérante, ressortissante française, conteste le refus de visa d’entrée en France opposé à son conjoint de nationalité algérienne, de 22 ans son cadet, qu’elle a épousé en Algérie en octobre 2012. Pour confirmer ce refus, la commission des r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour sollicité par le conjoint tunisien d’une ressortissante française. Ce refus a été opposé à l’intéressé par les autorités consulaires françaises en T[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 21/03/2017Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2017L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de memb[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/03/2017Depuis septembre 2013, la requérante, ressortissante congolaise, bénéficie des autorisations provisoires de séjour, d’une durée maximale de six mois et ne l’autorisant pas travailler, en qualité d’accompagnante de sa fille mineure atteinte d’une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017La CEDH conclut, à l'unanimité, que les décisions d'incarcérer des détenus dans des établissements pénitentiaires éloignés, puis leur incapacité à obtenir un transfert, s'analysent en une violation de leur droit au respect de la vie familiale (a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée dans le cadre de son retour de congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater le r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits concernant le refus de crédit immobilier qui leur a été opposé par un établissement de crédit. En effet, lors du rendez-vous pour le montage du dossier, la conseillère a indiqué aux réclamants de [...]
Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/01/2017Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alo[...]
Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]
Textes officiels
Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître sy[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/12/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne. A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en[...]
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/11/2016L'arrêté définit les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2016L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits est membre du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
Textes officiels
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur ; Dubois, Marianne, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/09/2016Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires e[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène et leur enfant né en France en 2010. Ils se plaignent de leur rétention administrative au centre de Toulouse-Cornebarrieu. La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, pendant 10 jours en décembre 2014. Elle soutient que cette rétention méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. La CEDH jug[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2016L’affaire concerne le maintien du droit au séjour au Royaume-Uni d’une ressortissante pakistanaise, victime de violences conjugales, après le divorce d’avec un ressortissant allemand (ayant un statut de travailleur) lequel avait quitté entre tem[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 28/06/2016Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016L'affaire concerne la déchéance de nationalité maltaise d'un citoyen d’origine égyptienne suite à l'annulation de son mariage avec une ressortissante maltaise pour fraude. Le requérant est père de deux enfants de nationalité maltaise. Invoqua[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2016L'affaire concerne le refus de pension de réversion opposé à un homme à la suite du décès de son partenaire en 2002, avec lequel il avait vécu en concubinage. A l'époque, l'Espagne n'autorisait pas le mariage entre les personnes de même sexe. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2016L'affaire concerne l'impossibilité en France pour un couple de même sexe de se marier avant la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels. En 2004, les requérants, deux ressortissants français ont vu leur mariage annulé par le ju[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/06/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/05/2016L’affaire concerne l’impossibilité de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger. En effet, conformément à la loi britannique de 2008 relative à la féc[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2016L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement d'une mère sociale à l'égard de l'enfant biologique de son ex-compagne après leur séparation très conflictuelle . La requérante, ressortissante française et mère d’un enfan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2016L’affaire concerne le refus d’autoriser les cinq requérants, âgés actuellement de 13 à 21 ans, à entrer au Royaume-Uni pour y rejoindre leur mère. La mère des requérants, ressortissante somalienne, mariée deux fois, a eu 11 enfants. En 2004, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2016L’affaire concerne les limitations apportées à l’autorité parentale d’un père atteint d’un léger handicap mental. Alors qu’il vivait dans un centre de soins neuropsychologique depuis près de vingt ans, le père avait consenti à ce que sa fille[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 22/03/2016La requérante, employée par un département depuis 2002 en qualité d’assistante familiale a été licenciée au 2014 au motif que le département n’avait plus d’enfants à lui confier suite au retrait des mineurs qu’elle accueillait, dont l’un depuis [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]
Textes officiels
La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 03/03/2016Saisi par plus de soixante sénateurs qui contestaient la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 20 et 40 de la loi relative au droit des étrangers en France, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution unique[...]
Textes officiels
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/02/2016Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L’affaire concerne une opération policière menée, dans le cadre d’une enquête préliminaire, dans le domicile d’un homme, suspecté d’être usurier, et les conséquences de cette opération sur lui et sa famille. Le matin du 21 novembre 2011, plus[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au critère de « rattachement fiscal de l’enfant » formulé par un comité d’entreprise pour octroyer certaines prestations sociales destinées aux enfants des salariés, ce que le réclam[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Deux mineurs isolés étrangers, nés respectivement en 1999 et 2001, arrivés à Calais en septembre 2015, et dont la mère réside au Royaume-Uni, ont saisi le juge des référé du tribunal administratif d'une demande visant à ordonner aux autorités de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L'affaire concerne la procédure relative au retour de trois jeunes garçons (aîné né en 2002 et jumeaux nés en 2006), qui vivent avec leur famille maternelle depuis le décès de leur mère, survenu en 2009, auprès de leur père. Tout d'abord, la [...]
Rapports et études
Centre européen d'études et de recherches en droit de la famille et des personnes, Auteur ; Adeline Gouttenoire, Auteur ; Offmann, Sarah, Auteur ; Terel, Julie, Auteur ; Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2016La recherche sur les plans parentaux extrajudiciaires commandée par le Défenseur des droits au CERFAP (Convention n°2014-28 du 3 décembre 2014 ; annexe n°29) a pour objectif de dresser un état des lieux précis et complet des pratiques opérées en[...]
Jurisprudences
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni), Auteur | 20/01/2016L’affaire concerne quatre syriens, trois adolescents et un jeune adulte handicapé, qui se trouvaient au campement de Calais en France depuis au moins deux mois. Le président du tribunal britannique de l’immigration et de l’asile enjoint au Minis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/01/2016Le requérant, un ressortissant turc, s’est marié en France en mai 2012 avec une ressortissante française, rencontrée en 2009. En juin 2012, le consul de France à Istanbul a refusé de lui délivrer le visa d’entrée en France au motif que le maria[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2016Les requérants, un couple et leur enfant (âgé de 16 ans au moment de l’introduction de la requête en 2012), se plaignent de l’annulation de la reconnaissance de paternité de l’enfant, à la demande du père biologique qui était l’ancien compagnon [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/12/2015A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l’intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compé[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/12/2015Pour l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le décret du 24 mai 2013, l’arrêté du 24 mai 2013 et la circulaire de la Garde des sceaux du 29 mai 2013 ont respectivement modifié diverses dispositions [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/12/2015Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par le manque de disponibilité d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage religieux conclue en Iran en 2010 entre deux ressortissants afghans, dont une mineure de 14 ans. En 2011, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse après avoir tr[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 08/12/2015La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectue[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/11/2015Une avocate pour enfants a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’une jeune fille dans le cadre de la séparation de ses parents. La Défenseure des enfants s’est rapp[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 24/11/2015La requérante, ressortissante algérienne, avait épousé en mai 2010 en Algérie un ressortissant français. Entrée en France en mai 2011 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa portant la mention « famille de Français », elle a bénéficié d’un [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2015Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère de nationalité malienne accompagnant s[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2015Les requérants sont un homme d’affaire bulgare connu, son épouse et leurs deux enfants mineurs (nés en 2003 et 2006). L’affaire concerne une opération de police, largement médiatisé, au domicile des requérants en mars 2010. Leur domicile a été p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa d’installation à un conjoint de français. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations, fondées sur l’application de l’article L[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits avait recommandé que les cr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/10/2015Madame X, salariée d’une entreprise depuis plus de 10 ans, travaille en tant qu’employée de restauration et a le statut de travailleur handicapé. Au regard du handicap de son enfant, elle aurait demandé depuis 2 ans à pouvoir bénéficier d’une[...]
Textes officiels
L'ordonnance a pour objectif de moderniser le droit et les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016. L’ordonnance apporte des cla[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2015La requérante, mère de trois enfants, reproche aux autorités italiennes d’avoir déclaré ses enfants adoptables alors qu’il n’existait aucune situation d’abandon en l’espèce, mais seulement des difficultés familiales transitoires, liées à sa path[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée en raison de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 08/10/2015Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Il met en œ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la déchéance des droits parentaux d'un mère et les restrictions apportées à ses droits de visite concernant sa fille. Tout en admettant que sa fille, alors âgée de quatre ans, a pu bénéficier de son placement temporaire, la[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime liées à sa grossesse, à son sexe et/ou à s[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 18/09/2015La requérante a été embauchée en janvier 2007 en qualité de chef de projet. De janvier 2012 à septembre 2012, elle a été en congé maternité puis en congé parental. Deux mois après son retour de congé parental, la requérante a été licenciée pour [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/09/2015Mme M., mère de deux enfants issus de son mariage et d’un 3ème enfant hors mariage, est en instance de divorce. Sa demande de carte « Familles Nombreuses » a été refusée par la SNCF en raison d’une « composition de sa famille » non conforme à la[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 07/09/2015Le requérant, un ressortissant britannique est le père biologique d’un enfant conçu grâce au don d’ovules et né d’une mère porteuse (célibataire) en août 2014 aux États-Unis. Cette dernière a renoncé à tous ses droits parentaux. Par un jugement [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/08/2015Les agents d’une collectivité qui se marient bénéficient de cinq jours de congés, alors que ceux qui concluent un PACS bénéficient de deux jours de congé. Le Défenseur des droits a proposé un réexamen du régime des autorisations spéciales d’[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/07/2015
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa gr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2015Trois couples homosexuels se plaignent que la législation italienne ne leur permet pas de conclure une union civile ou un mariage. Ils invoquent les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH conclue à l'u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2015Suite à la révélation d'absence de lien biologique entre le requérant, père légal, et l'enfant de son ex-épouse né pendant leur mariage, le requérant a perdu la qualité juridique de père et a été exclu de la vie de l'enfant, alors âgé de cinq an[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2015L’affaire concerne les conditions d’accueil d’une famille de ressortissants serbes d'origine rom demandeurs d’asile en Belgique (après avoir demandé en vain l'asile en France). Suite à un ordre de quitter le territoire belge et malgré les recour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/07/2015Depuis 2013, le Défenseur des droits a été saisi de divers dossiers contestant les critères d’attribution des œuvres sociales de quatre comités d’établissement (CE) régionaux d’un même employeur considérés comme discriminatoires à raison de la s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2015L'affaire concerne le refus opposé à un homme en détention provisoire de se voir accorder des visites conjugales, prévues par la législation roumaine uniquement pour les détenus définitivement condamnés. Durant sa détention provisoire de 21 [...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 15/06/2015En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/05/2015La SNCF a refusé la délivrance d’une carte « Famille Nombreuse » pour un des six enfants du réclamant, au motif que l’enfant était né d'une autre union. Le Défenseur est intervenu pour demander la délivrance immédiate de la carte, en exposant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/05/2015La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/04/2015Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 22/04/2015
