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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (918)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2014La requérante, ressortissante surinamaise est arrivée aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme puis y est restée malgré l’expiration de son visa. Elle s’est mariée en 1999 avec un ressortissant surinamais qui a obtenu la nationalité néerlan[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 02/10/2014Le requérant de nationalité kosovare est entré en France irrégulièrement en janvier 2008 avec sa compagne. Il est père de trois enfants nés en France entre 2009 et 2013, l’ainée est scolarisée en école maternelle. L’Office français de protection[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/10/2014En janvier 2012, la requérante, une ressortissante roumaine, mère de quatre enfants, a été interpellée en compagnie de dix autres personnes alors qu’elle sollicitait le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’e[...]
Rapports et études
Observatoire du Samusocial de Paris, Auteur | 10/2014L’enquête ENFAMS (Enfants et familles sans logement) s’intéresse à une population méconnue, en augmentation constante depuis la fin des années 1990 et traduisant un rapprochement contemporain entre politiques sociales et gestion de l’immigration[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 19/09/2014La requérante est une ressortissante malienne, mère d’une fille lourdement handicapée. En 2011, elle s’était vu délivrer sur le fondement de l’article L.313-12 du CESEDA une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2014Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte présente les modifications apportées par la loi n° 2014-873 aux dispositions relatives: - à l'ordonnance de protection; - au paiement de la pension alimentaire par virement bancaire; et - à la modification de l'article 202-1 du code[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 29/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée. Le Défenseur des droits recommande que les critères d[...]
Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2014L’affaire concerne l’expulsion d’un père de trois enfants de Norvège vers la Turquie. Le père est arrivé en Norvège en 1993 où il a demandé en vain l’asile. En 2003, il est rejoint par son épouse et ses deux enfants alors âgés de 10 et 8 ans.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014La requérante, ressortissante suisse est la mère de deux enfants nés en 1993 et 1999 issus de son mariage avec un ressortissant français. Le couple, qui habitait en France, non loin de la frontière suisse, s’est séparé en 2000. La résidence prin[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/07/2014Le requérant, un ressortissant turc, s’est marié en France en avril 2012 avec une ressortissante française, rencontrée en 2009. En juin 2012, le consul de France à Istanbul a refusé de lui délivrer le visa d’entrée en France au motif que le mar[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le rejet par les autorités autrichiennes de la demande de regroupement présentée par une ressortissante afghane en vue de rejoindre son époux afghan résidant en Autriche au motif que ce dernier n’avait pas encore atteint l’âge[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/07/2014N’ayant aucune solution d’hébergement, la requérante, ressortissante sénégalaise et mère de famille, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de lui proposer une structure d’hébergement ou une orientation vers une structure d’hébergement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2014La requérante, née de sexe masculin, s’est mariée en 1996 avec une femme avec laquelle elle a eu un enfant avant de changer de prénom et de subir une opération de conversion sexuelle en 2009. Toutefois, elle n’a pas pu modifier ses documents[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2014Une ressortissante turque résidant en Turquie souhaite rejoindre son époux vivant en Allemagne où il dirige une société, dont il est l’actionnaire majoritaire et qui y dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. En 2012, les autorités all[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/07/2014La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
