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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (918)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/01/2017Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits concernant le refus de crédit immobilier qui leur a été opposé par un établissement de crédit. En effet, lors du rendez-vous pour le montage du dossier, la conseillère a indiqué aux réclamants de [...]
Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/01/2017Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alo[...]
Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]
Textes officiels
Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître sy[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2016L'affaire concerne des faits survenus à l'automne 2006 à la suite de la décision d'expulser du territoire russe une femme géorgienne dont la grossesse était avancée et qui était accompagnée de ses quatre jeunes enfants. Les requérants se plaigna[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/12/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne. A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en[...]
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]
Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/11/2016L'arrêté définit les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/11/2016L'arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits est membre du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
Textes officiels
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur ; Dubois, Marianne, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 04/10/2016La député a souhaité savoir si le Ministère suivra les recommandations du Défenseur des droits préconisant une modification des critères d'attribution de la carte familles afin d'en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/09/2016Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires e[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène et leur enfant né en France en 2010. Ils se plaignent de leur rétention administrative au centre de Toulouse-Cornebarrieu. La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, pendant 10 jours en décembre 2014. Elle soutient que cette rétention méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. La CEDH jug[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2016L’affaire concerne le maintien du droit au séjour au Royaume-Uni d’une ressortissante pakistanaise, victime de violences conjugales, après le divorce d’avec un ressortissant allemand (ayant un statut de travailleur) lequel avait quitté entre tem[...]
