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Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entré[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen | 25/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour " discrimination syndicale par association ", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenci[...]Décisions
La haute autorité est saisie par un parlementaire au sujet d'une pension complémentaire d'un père de deux enfants en pré-retraite qui a suffisamment cotisé pour obtenir une retraite à taux plein. En application du règlement de la caisse de retra[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 17/11/2008La Cour d'appel de Douai infirme le jugement du TGI de Lyon qui avait annulé un mariage pour non virginité de l'épouse. La CA de Douai indique que " le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'an[...]Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 11/2008A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique Versini a remis au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels. En complément du rapport d'activité (c[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 22/10/2008Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre condamne une société de transport aérien à verser à une salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 07/10/2008Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en appl[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour précise que les articles 1 et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité, doivent être interprétés en ce sens que l'interdiction de discrimination directe q[...]Multimédia
Paris : Europe 1 13/07/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une sélection qui a été faite entre plusieurs employés pour le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour sur des critères sans lien avec l'activité professionnelle (âge des enfants e[...]Décisions
La décision de changement d'affectation par l'employeur d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, doit être fondée sur l'appréciation objective des compétences au reg[...]Décisions
Le maire d'une commune s'est opposé à l'attribution d'un logement social à un parent handicapé d'un membre du conseil municipal sur le contingent communal, en vertu d'une règle interne excluant toute attribution à un membre de la famille d'un él[...]Rapports et études
Ce rapport est la première partie d'une étude réalisée par l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie et les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans l'Union européenne (la parution de la seconde partie, consacrée aux aspects s[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 23/05/2008Cet arrêt porte sur les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières et celles du manuel pratique des questions de personnel d'Y qui prévoient des avantages spécifiques pour les agents féminins ayant eu tro[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solida[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code de la Sécurité sociale) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situation de concubinage dep[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. La réclamante, en situ[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux dispositifs législatifs (code des pensions civiles et militaires de retraite) soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Le réclamant, lié par [...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 07/05/2008Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 7 mai 2008 une nouvelle convention sur l'adoption, qui actualise celle de 1967. Elle ouvre la possibilité d'adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat en[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère q[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/04/2008Cet arrêt porte sur la demande de deux sœurs vivant ensemble, installées au Royaume-Uni. Elles se plaignaient, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la [...]Multimédia
Paris : Europe 1 20/04/2008A l'occasion de la diffusion de la brochure de la Halde, à destination des propriétaires et des professionnels de l'immobilier, sur le thème " louer sans discriminer ", Louis Schweitzer consacre sa chronique aux discriminations dans le logement.Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lille | 01/04/2008Par ce jugement, le TGI de Lille fait droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint du fait de la non virginité de l'épouse.Textes officiels
Parlement européen | 13/03/2008Considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte, le Parlement européen a adopté une résolution encourageant les Etats membres et la Commission européenne à prendre une série de mesures sur[...]Décisions
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en rai[...]Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une réclamante concernant son déroulement de carrière et sa rémunération au sein de son entreprise. L'intéressée allègue avoir été victime de dis[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée britannique a subi des mesures discriminatoires dans son emploi après la naissance de son enfant handicapé. Rendant ses conclusions dans cette affaire, l'avocat général précise que la directive 2000/78/CE du Cons[...]Textes officiels
Par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères adresse de nouvelles instructions aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur l'enregistrement de PACS à l'étranger. Elle remplace la circulaire du 28 septembre 2007 dont certaines[...]Décisions
La décision de changement d'affectation, par l'employeur, d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, ne peut reposer sur des critères liés à la situation de famille et[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/12/2007Une circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, avait pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur étaient présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de na[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]Décisions
La subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l'article 1er de la loi n°89[...]Décisions
Un ancien agent de la RATP, père de deux enfants, s'est vu refuser les bonifications d'ancienneté au motif que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'article 29-I du statut du personnel de la RATP. Selon la CJCE, l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2007La Cour décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) contre la requérante, une ressortissante russe qui estimait que les tribunaux [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007Le Collège de la haute autorité adopte le rapport spécial relatif aux réclamations de plusieurs d’agents d’EDF-GDF de sexe masculin ayant au moins trois enfants qui se sont vu refuser alternativement par leur employeur EDF-GDF, le bénéfice d’un [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]Décisions
La concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituent autant d'éléments qui concourent à une présomption de discrimination fo[...]Décisions
La clause d'un accord d'entreprise qui consent le bénéfice des congés pour enfants malades au profit de la mère et au père dans le seul cas où celui-ci élève seul ses enfants est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2007Les requérants, un couple de ressortissants kazakhstanais, ont quitté leur pays en raison de persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Munie d’un visa de quinze jours, la femme est arrivée en Fra[...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/07/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas du licenciement d'une salariée qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical. Ce licenciement constitue une discrimination par association.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2007Les requérantes, une ressortissante Luxembourgeoise et sa fille de nationalité péruvienne, se plaignaient, au titre des articles 8 et 14 de la Convention, d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et d'un traitement discrimina[...]Décisions
Au regard de l'absence de transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dans le statut général des militaires [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 4 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, agent de la CNIEG et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, ancien agent de GDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriqu[...]Décisions
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. La réclamante est agent titulaire sur un poste de kinésithérapeute. Suite à des problèmes de santé, e[...]Décisions
Une procédure de recrutement au cours de laquelle les liens filiaux du réclamant avec un débiteur du recruteur sont évoqués méconnaît l'article L.121-6 du code du travail, en ce que les informations sollicitées n'ont pas de lien direct avec l'em[...]Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle une inégalité de traitement dans la promotion professionnelle d'une salariée d'une société de transport aérien en fonction de sa situation de famille. L'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objecti[...]Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]Décisions
Les réclamants travaillaient sur une zone militaire sensible. L'autorité militaire leur a retiré l'autorisation d'accès à cette zone à la suite d'un avis défavorable émis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense. La haut[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts. La haute aut[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/04/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un agent qui a vu son indemnité d'administration et de technicité diminuer de moitié pendant son congé maternité. Or toute diminution de la rémunération d'un salarié ou d'un agent public à ra[...]Décisions
La réclamante qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical, est licenciée. En l'espèce, ce licenciement apparaît comme étant fondé sur les liens entre la réclamante et le délégué syndical et constituerait une discriminat[...]Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la santé Bulletin officiel du Ministère de la Santé, ISSN 1241-2325 15/03/2007La préférence accordée aux enfants du personnel pour les emplois saisonniers constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Cette circulaire a donc pour objet, d'une part, de rappeler la législation en vigueur en matière de dis[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/03/2007La Cour de cassation annule définitivement le mariage homosexuel célébré à Bègles en juin 2004 et confirme dans cet arrêt qu'un mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. La Haute cour rappelle en outre que la loi française n'est pas[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative à l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique d'une femme fonctionnaire sur sa fiche de notation. Cette appréciation, qui ne remet pas en cause[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la pratique consistant à réserver expressément des invitations commerciales aux couples. La formulation des offres commerciales en [...]Décisions
Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la[...]Décisions
La réclamante, fonctionnaire au sein d'un rectorat, a vu son indemnité d'administration et de technicité diminuée de moitié pendant son congé de maternité. La haute autorité a constaté que la règle édictée par le rectorat selon laquelle l'indemn[...]Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]Multimédia
Paris : Europe 1 18/02/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une salariée, licenciée pour avoir refusé sa mutation ; cette mutation devant prendre effet à 400 km de chez elle le jour de la fin de son congé maternité. Cet abus de la mise en cause de la[...]Décisions
Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]Jurisprudences
Un ressortissant italien, ayant travaillé et résidé pendant une longue période en Allemagne alors que son épouse, de nationalité italienne et sans emploi, continuait de résider en Italie avec leurs enfants, a perçu, lors d'un arrêt maladie de lo[...]Décisions
Un ancien agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison d[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 06/12/2006Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion au motif qu'elle n'avait pas été mariée suffisamment longtemps avec son époux. Ils s'étaient mariés quinze jou[...]Décisions
Le réclamant qui est divorcé et bénéficie du droit de résidence alternée pour 3 de ses 5 enfants, se plaint du refus de la SNCF de lui accorder le bénéfice de la carte " familles nombreuses " au motif qu'il ne bénéficie pas des prestations famil[...]Décisions
L'impossibilité pour les personnes liées par un PACS à un copropriétaire de siéger au Conseil syndical de copropriété caractérise une différence de traitement fondée sur la situation de famille contraire aux principes d'égalité devant la loi et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/11/2006La Cour reconnaît qu'il y a bien eu différence de traitement entre hommes et femmes de la part des autorités britaniques à l'encontre de quatre de leurs ressortissants, et par conséquent violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'[...]Textes officiels
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Le réclamant s'est vu refusé sa demande d'attribution de logement social au motif que sa composition familiale serait "vraisemblablement" plus dense que ce qu'il avait déclaré. La HALDE, considérant que cette extrapolation sur sa situation famil[...]Rapports et études
Ce rapport s'intéresse plus particulièrement au statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui et analyse et constate, au regard de l'évolution de la cellule familiale, les lacunes en [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/10/2006La haute autorité, saisie d’une décision de retrait d’attribution d’un logement social, relève que l’attitude de l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) au cours de l’instruction, caractérisée à la fois par un courrier d’attente [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/10/2006En 2004, un ressortissant slovaque tenta d'engager une procédure en vue de contester une décision de justice relative à sa paternité qui avait été rendue en 1970. Il était en possession de nouveaux éléments, à savoir une analyse ADN, prouvant qu[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006La réclamante, assistante maternelle "familiale", estime être victime de discrimination à l'embauche en raison de sa situation de famille. Elle dispose d'un agrément l'autorisant à accueillir à son domicile des enfants faisant l'objet de décisi[...]Décisions
Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le c[...]Décisions
L'article 44 de la loi budgétaire du 22 mars 1924 subordonne à une condition de nationalité la délivrance de la carte " famille nombreuse " qui constitue un avantage social. Or il est contraire au droit européen, au droit communautaire et au dro[...]Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]Décisions
A l'issue de son congé parental d'éducation, la réclamante a été licenciée pour avoir refusé une proposition d'emploi. L'employeur, arguant que le poste avait été supprimé, a proposé à la réclamante un emploi difficilement conciliable avec ses [...]Décisions
La HALDE considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.Décisions
Le réclamant allègue avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille dans le cadre d'une demande de logement social. Un logement lui a été proposé sur le contingent préfectoral. La commission d'attribution de la SCIC[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants. Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notam[...]Décisions
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. Afin de permettre aux parties d'échanger leurs arguments et de favoriser la recherche d'une solution [...]Décisions
Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractér[...]Décisions
Deux époux ont postulé sur deux emplois distincts à pourvoir au sein d'un même établissement. Seule la candidature de la réclamante a été retenue. Le réclamant alléguant que ce choix aurait motivé le refus de sa candidature, s'estime victime d'u[...]Décisions
A l'occasion d'une procédure de recrutement, les questions relatives au mode d'acquisition de la nationalité française, à la situation de famille et à l'état de santé sont dépourvues de pertinence et n'ont pas pour objet de s'assurer que le cand[...]Rapports et études
Agence d'études sociologiques pour les décideurs publics ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2006Ce test vise à identifier les pratiques discriminatoires des agences immobilières dans l'accès au parc locatif privé. Le test a été réalisé dans 3 régions (Ile-de-France, Nord-Pas de Calais et PACA) et a porté sur 126 annonces (type F1 et F2) te[...]Multimédia
Paris : Europe 1 09/04/2006Une société HLM a refusé un logement à un père de famille car elle soupçonnait une situation de polygamie. La HALDE a alors demandé à la société HLM de lui transmettre les documents du dossier. Celle-ci a reconnu avoir créé une différence de tra[...]Multimédia
Paris : Europe 1 26/03/2006Une personne présélectionnée pour un emploi (accueil d'enfant à domicile) s'est finalement vu refuser le poste au motif que son enfant était handicapé et qu'elle risquait de ne pas avoir la disponibilité nécessaire à l'accueil d'autres enfants. [...]Jurisprudences
La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les [...]Décisions
Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extra[...]Décisions
Suite à des saisines de la HALDE de réclamations relatives aux privilèges de recrutement, dans le secteur privé comme public, accordés aux enfants du personnel dans l'accès aux stages ou aux emplois saisonniers, le Collège de la HALDE confie à l[...]Multimédia
Paris : Europe 1 06/11/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une assistante maternelle qui a obtenu un agrément pour accueillir des enfants placés par le juge mais que les services sociaux refusent de choisir en raison de sa situation familiale (sans enf[...]Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour une banque de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal et peut être contraire à l'article L 122-4[...]Décisions
La HALDE a considéré que le fait pour un service déconcentré d'un ministère de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel peut constituer le délit de discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, au motif qu'il[...]