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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/10/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son divorce en marge de son acte de naissance. Il a indiqué avoir déposé au tribunal judiciaire, le 21 juin 2023, une demande de mise à jour de son[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2024Les requérants forment des couples de même sexe qui se plaignent, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, de ce que leurs mariages, contractés à l'étranger, n'ont pas été enregistrés en Pologne alors qu'il n'existait aucune autre forme d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/07/2024Madame X s’est inscrite sur une plateforme communautaire payante de covoiturage en septembre 2018 pour proposer des trajets en covoiturage. Son identité a été vérifiée et validée par le site avec sa carte nationale d'identité (CNI) sur laque[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 17/07/2024À son arrivée au sein de la clinique A, madame X a souhaité que son dossier soit enregistré sous son nom de naissance X et non sous son nom d’usage Y. Toutefois, la personne chargée de sa demande a refusé d’enregistrer son nom de naissance, [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 09/07/2024Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-alg[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 03/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant une fiche de candidature d’un service déconcentré de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui contenait plusieurs demandes de renseignements et pièces potentiell[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2024La réclamante s’est mariée à l’étranger. Son acte de mariage a été transcrit dans les registres de l’état de civil français par le consulat de France. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, elle a demandé au service central d’état civil[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 18/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un formulaire de candidature remis aux candidats lors de la procédure de recrutement où des informations sur la situation familiale des candidats étaient demandées, telles que leur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire en charge de la tutelle d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) qui rencontrait des difficultés à obtenir le versement du RSA par une caisse d’allocations familiales [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un réclamant dans le cadre de son projet de mariage. Il indique s’être rapproché de la mairie de son domicile afin de déposer son dossier de mariage. Sa future épouse, de nat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024De retour de zone irako-syrienne avec ses quatre enfants, le père étant décédé sur zone, une mère a vu les comptes bancaires de ses quatre enfants clôturés et les fonds bloqués à la banque. Le conseil de la mère a réalisé plusieurs démarches aup[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de salariées relatives à des refus opposés par leur employeur de rompre de manière anticipée leur congé parental au profit du congé de maternité se fondant sur l’article L. 1225-52 du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne agente au sein d’un établissement public, concernant le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il ressort des pièces produites que la réclama[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2024Le requérant, István Vagdalt, est un ressortissant hongrois né en 1961. Il réside à Répcelak (Hongrie). L’affaire concerne l’impossibilité pour lui d’être reconnu comme le père de sa fille. Le conjoint de la mère de l’enfant avait en effet é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par une réclamante qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite à raison de son mariage avec un ressortissant français. Dans le cadre de l’examen de sa demande,[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire françai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2024Une réclamante a saisi le Défenseur des droits à la suite du refus opposé par le ministère de l’intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par son époux étranger au titre de l’article 21-2 du code civil en sa quali[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (ci-après le « MAE ») au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Cependant, ce juge peut refuser la remise de cette personne à tit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/12/2023La requérante estime avoir fait l'objet de discrimination au retour de son congé parental. Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'homm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’université d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) prévu à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP). [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]
Décisions
18/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire sur le fondement de la situation de famille du candidat. Le candidat à la location a transmis, suite à une visite du bien, son dossier à l’a[...]
Rapports et études
Observatoire français des conjonctures économiques, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Fondation Abbé Pierre, Auteur ; Pierre Madec, Auteur ; Maxime Parodi, Auteur ; Pauline Portefaix, Auteur ; Xavier Timbeau, Auteur ; Edgar Aubisse, Auteur ; Xavier Joutard, Auteur | 10/2023L’étude "Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ?" réalisée par l’OFCE avec le soutien du Défenseur des droits se proposait d’objectiver les difficultés rencontrées par les demandeurs aux ressources les plus mode[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, d’une réclamation relative à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour prise à l’encontre d’un jeune majeur. Les élé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » opposé à la nièce d’une conjointe de français, sur laquelle la réclamante exerce l’autorité parentale. Les autorité[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 13/09/2023Le 4 décembre 2022, Monsieur X et sa famille, dont sa nièce Y âgée de quatre ans, ont souhaité déjeuner au restaurant Z ; la gérante du restaurant serait cependant venue les voir à table et aurait déclaré aux réclamants : « On ne sert pas les en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023Les requérantes, Darina Koilova et Lilia Babulkova, sont des ressortissantes bulgares nées en 1986. Elles se sont mariées en 2016 au Royaume-Uni où elles vivaient depuis 2009. Actuellement, elles résident à Sofia (Bulgarie). L’affaire concern[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour le plein emploi.
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les majeurs protégés s’agissant de l’accès à leurs droits. Au-delà d’une situation individuelle, l’institution du Défen[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assur[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles révélant l’existence de différences de traitement fiscal. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les membres de la famille de ressortissants étrangers présents sur le territoire français. Au-delà de ces situations in[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décre[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Ratifiée par la France en 2010, la CIDPH et le protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur dans le droit national la même année. En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tou[...]
Rapports et études
Observatoire français des conjonctures économiques, Auteur ; Pierre Madec, Auteur ; Maxime Parodi, Auteur ; Pauline Portefaix, Auteur ; Xavier Timbeau, Auteur ; Edgar Aubisse, Auteur ; Xavier Joutard, Auteur | 27/06/2023Cette étude s’inscrit à la fois dans une réflexion de long terme menée par le Défenseur des droits sur le processus d’attribution des logements sociaux et également dans le prolongement d’un certain nombre de recherches ayant révélé les difficul[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés de la société LEROY MERLIN, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2023Les requérantes, A et B, mère et enfant, sont nées en 1964 et en 2013 et résident à Nice. L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache. Alors qu’elle avait emménagé dans un nouveau département, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2023Madame X indique avoir le 29 novembre 2021 envoyé par mail son curriculum vitae (CV) à une agence de recrutement en indiquant souhaiter notamment intégrer l’entreprise Y. En décembre 2021, son compagnon a envoyé son propre CV par le biais d'u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale estimant avoir subi un traitement défavorable en lien avec sa situation de famille lors de l’examen de sa candidature pour un changement d’affectation au sein d’un autre serv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par des jumeaux âgés de 12 ans avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquels ils étaient confiés, dans le cadre de leur vaccination co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2023L’affaire Macatė c. Lituanie concerne un recueil de contes pour enfants dont certains mettent en scène des mariages entre personnes du même sexe. Peu de temps après la publication du livre en 2013, sa distribution fut suspendue. Elle reprit un a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits. Au vu des éléments présentés p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés d’une grande enseigne, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. Le[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2022Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire H.F. et autres c. France (requêtes no 24384/19 et n° 44234/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en cas de mise à exécution de la décision de renvo[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, ont déménagé au Togo avec leurs enfants mineurs, en raison de leur affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers. L[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/07/2022Dans la décision 2021-259 du 5 octobre 2021, le Défenseur a présenté des observations au sujet de refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles (A et B) et à la petite fille (C) d’une ressortissante fran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022L’affaire concerne un litige relatif au droit de visite à l’égard de sa fille, née en 2014. Le requérant avait rompu sa relation avec la mère alors qu’elle était enceinte et peu avant leur mariage, qui était programmé. Invoquant l’article 8 ([...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2022La délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage célébré en 1977 entre Madame X Monsieur Y et a été sollicitée à plusieurs reprises par Monsieur Z auprès de l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage. La mairie s’est[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2022K.S., ressortissante polonaise, et S.V.D., ressortissante irlandaise, se sont mariées en Irlande en 2018. Au cours de l’année 2018, leur fille, S.R.S. – D., est née en Espagne. La naissance de cette dernière a été enregistrée par le bureau de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été initialement saisie d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux filles ainsi qu’à la petite fille de la réclamante. Ces décisions ont ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2022L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022XU est un enfant né au Venezuela d’une mère vénézuélienne qui en a la garde exclusive. Il réside en Espagne avec sa mère, le ressortissant espagnol qu’elle a épousé et l’enfant qu’elle a eu avec ce dernier, de nationalité espagnole. QP, de natio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2022M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste d’agent contractuel au sein de l’école d’arts d’une commune, dont la candidature a été rejetée à la suite de l’annonce de sa future paternité. À l’issue d’un entre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 31 mars 2022 dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête n° 49775/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]
Rapports et études
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Auteur ; Céline Jung Loriente, Auteur ; Mahut, David, Auteur ; Défenseur des droits, Autre ; Crédit agricole assurances, Autre | 02/2022Le 23 octobre 2019, le Gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, a` titre non professionnel, pour accomplir tou[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Auteur ; Céline Jung Loriente, Auteur ; Mahut, David, Auteur | 02/2022Le 23 octobre 2019, le gouvernement annonçait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, définis comme les « personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Les autorités consul[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 04/01/2022Le requérant, Monsieur X, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi. Il a suivi le processus de recrutement d’abord avec un cabinet externe, puis avec la société. Après plusieurs entretiens, l’employeur a in[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2022Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2022La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulen[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/12/2021Mme Y veuve X, ressortissante marocaine née en 1950, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable du 9 juillet 2010 au 8 juillet 2020, a sollicité le 14 octobre 2020 la délivrance d’un visa d[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/12/2021V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2021Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2021La caisse d’allocations familiales de Y (CAF) lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne, Mme W (l’allocataire), pour leur enfant dont il partage la charge, sel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire S.N. et M.B.N. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée à sa tante, ressorti[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur | 15/11/2021MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis. M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2021Un litige oppose LW, une enfant de nationalité tunisienne, au Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral des migrations et des réfugiés, Allemagne, ci-après l’« Office ») au sujet d’une décision par laquelle l’Office a refusé de lui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/11/2021Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]
Rapports et études
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1969 et résidant à Palma de Majorque (Espagne). Entre 2004 et 2005, la requérante entretint une relation avec J.S.T.S. et tomba enceinte. Selon la requérante, J.S.T.S. insista pour qu’ell[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]
