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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par une réclamante qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite à raison de son mariage avec un ressortissant français. Dans le cadre de l’examen de sa demande,[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire françai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2024Une réclamante a saisi le Défenseur des droits à la suite du refus opposé par le ministère de l’intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par son époux étranger au titre de l’article 21-2 du code civil en sa quali[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (ci-après le « MAE ») au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Cependant, ce juge peut refuser la remise de cette personne à tit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’université d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) prévu à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP). [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification de plusieurs indus de prestations (AAH et RSA), mis à la charge d’un allocataire et à celle de son épouse, par une caisse d’allocations familiales (Caf). Ces indus[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]Rapports et études
Observatoire français des conjonctures économiques, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Fondation Abbé Pierre, Auteur ; Pierre Madec, Auteur ; Maxime Parodi, Auteur ; Pauline Portefaix, Auteur ; Xavier Timbeau, Auteur ; Edgar Aubisse, Auteur ; Xavier Joutard, Auteur | 10/2023L’étude "Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ?" réalisée par l’OFCE avec le soutien du Défenseur des droits se proposait d’objectiver les difficultés rencontrées par les demandeurs aux ressources les plus mode[...]