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Mots-clés > Justice familiale > Situation de famille
Situation de familleSynonyme(s)FamilleVoir aussi |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis du parquet à la suite de la dénonciation de faits de discrimination dont seraient victimes les couples homosexuels candidats à l’adoption résidant à X. Un membre du conseil de famille [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/06/2020L'affaire concerne le refus des autorités consulaires française en Algérie de délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Française à un ressortissant algérien, au motif qu'en contractant son mariage avec la ressortissante française, [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 22/06/2020La requérante, ressortissante marocaine, a conclu en 2013 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée en mai 2016. Elle était titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », réguliè[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020L'affaire concerne le refus d'entrée en Hongrie, opposé à un passager, ressortissant d'un pays tiers mais titulaire d'une carte de séjour permanent valide, délivrée par le Royaume-Uni et à l'amende infligée à la compagnie aérienne, ayant transpo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2020La réclamante, victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la transcription de son acte de mariage et des actes de naissan[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/06/2020L’affaire concerne le refus de délivrer un visa de court séjour d’établissement présenté par un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française au motif qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance contracté dans le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2020Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Le Défenseur des droits considère,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative au refus qu’elle s’est vue opposer lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le Défenseur des droits a sollic[...]
