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Mots-clés > Justice familiale > Liens familiaux
Liens familiauxSynonyme(s)Relation familiale |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/04/2013Un ressortissant nigérian, résidant en Suisse et père de deux enfants nés en 2003 d’une union avec une ressortissante suisse, a été condamné pour trafic de stupéfiants en Autriche en 2001 et Allemagne en 2006. En 2008, il est revenu en Suisse ap[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 12/04/2013La circulaire donne les instructions aux préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conse[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/03/2013En juin 2010, des grands-parents paternels ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption simple de leur petite-fille majeure, née en 1987. Leur demande a été rejetée. La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle approuve [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne la suppression totale du droit de visite accordé à un père au motif que ses convictions religieuses étaient préjudiciables à l’éducation de son fils. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’h[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant s’est séparé de son épouse en 2004 alors qu’elle attendait un enfant qui quelques mois plus tard a été adopté par le nouveau partenaire de sa mère. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale), le re[...]Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013En 2003, à partir de la séparation conflictuelle d’avec sa compagne, le requérant, père d’un enfant alors âgée de 2 ans rencontre des difficultés à faire respecter le droit de visite par la mère de l’enfant, dans les conditions fixées par le jug[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013Le requérant, ressortissant polonais est père d’une enfant née en 1997. Il se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne de sa fille enlevée par sa mère en 2009. La [...]