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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un étranger bénéficiant d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen peut acquérir le statut de de résident de longue durée : E. K. (Pays-Bas)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022

E.K., une ressortissante ghanéenne ayant un fils de nationalité néerlandaise, a obtenu, en 2013, au titre de l’article 20 TFUE, un permis de séjour sur le territoire néerlandais avec la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union ». [...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-058 du 1er septembre 2022 relatif au fait que la délivrance, à l’épouse ayant adopté l’enfant de sa conjointe, de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ne nécessite pas l’autorisation du procureur de la République

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022

Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires : MPA (Espagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, ont déménagé au Togo avec leurs enfants mineurs, en raison de leur affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers. L[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si l’enfant d’un regroupant ayant obtenu le statut de réfugié est un enfant mineur, dans une situation où cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, est celle à laquelle le parent regroupant a présenté sa demande d’asile en vue d’obtenir le statut de réfugié : Bundesrepublik Deutschland (Allemagne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

L’affaire concerne un enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’introduction de la demande d’asile par son parent, mais de plus de 18 ans lors de la délivrance à son parent d’un permis de séjour en qualité de réfugié. À quel moment convien[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu’un Etat membre ne peut considérer la demande de protection internationale introduite par un enfant comme étant irrecevable au motif qu’une protection internationale a été accordée aux membres de sa famille par un autre État membre : RO (Allemagne)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

Le 19 mars 2012, les parents et les cinq frères et sœurs de la requérante au principal, ressortissants de la Fédération de Russie, ont obtenu le statut de réfugié en Pologne. Au mois de décembre 2012, ils ont quitté le territoire de cet État [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union :

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/08/2022

SW ainsi que BL et BC, ressortissants syriens, ont demandé la délivrance d’un visa national en vue du regroupement familial avec leur fils respectif ayant obtenu le statut de réfugié en Allemagne. XC, elle aussi ressortissante syrienne, a, quant[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au rejet de requêtes visant à faire annuler des décisions de refus de visas de long séjour de parentes d’une ressortissante française

Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/07/2022

Dans la décision 2021-259 du 5 octobre 2021, le Défenseur a présenté des observations au sujet de refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles (A et B) et à la petite fille (C) d’une ressortissante fran[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la justification d’un calendrier des visites établi par les tribunaux très restrictif à l’égard d’un père envers sa fille : Katsikeros c. Grèce

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022

L’affaire concerne un litige relatif au droit de visite à l’égard de sa fille, née en 2014. Le requérant avait rompu sa relation avec la mère alors qu’elle était enceinte et peu avant leur mariage, qui était programmé. Invoquant l’article 8 ([...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement Bruxelles II bis lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996 : CC (Suède)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/07/2022

CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la discrimination subie par un père qui s’est vu imposer une reconnaissance de paternité judiciaire limitant son autorité parentale : Paparrigopoulos c. Grèce

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022

L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontair[...]

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