Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (353)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2017Conformément aux dispositions du I der l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2017La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de resp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2017L'affaire concerne les droits successoraux des enfants nés hors mariage. La requérante se plaignait de ne pas avoir pu faire valoir ses droits successoraux après le décès de son père en 2009, conformément à la législation selon laquelle les enfa[...]
Textes officiels
Le présent décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 02/02/2017Par la présente résolution, le Parlement européen recommande de se doter les procédures d'adoption dans l'Union européenne de normes minimales communes en vertu de la convention de la Haye de 1993, de permettre à la justice civile de mieux coopé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de k[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux d’un enfant né en février 2011 d’une mère porteuse en Russie pour le compte d’un couple hétérosexuel italien en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie. Conformément [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2017L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainienn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit[...]
Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]
Textes officiels
Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître sy[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/12/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour les requérants, deux hommes qui affirment être les pères biologiques d'enfants nés hors mariage, de contester la reconnaissance de paternité effectuée par deux autres hommes et de chercher à établir leur p[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2016L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" en Cô[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/11/2016En mai 2011, le tribunal de grande instance avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né en juin 2010 en Inde d’un père de nationalité française résidant en France et d’une mère porteuse indienne. La transcription avait é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2016Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur enfant. La Cour.EDH a rappelé dans les arrêts[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/08/2016L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de reconnaître légalement la filiation maternelle d'une femme, mère biologique d'un enfant, conçu avec tiers donneur anonyme et mis au monde par sa partenaire. Les trois requérants, les deu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2016L’arrêt concerne deux affaires de refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des enfants nés en Inde dans le cadre de la gestation pour autrui mentionnant les ressortissants français com[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L’affaire concernait l’impossibilité pour les trois requérants, nés hors mariage (entre 1967 et 2003), d’engager des actions en recherche de paternité au motif que les délais de prescription d’un an (à compter de la naissance de l’enfant ou la f[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 27/06/2016L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
