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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne les décisions des autorités norvégiennes de retirer l'autorité parentale à une mère et d'autoriser l'adoption de sa fille par ses parents d'accueil. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l’unanimité, qu'il y a eu[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Dans cette affaire, le requérant soutient être le père biologique d’un enfant né en 2006 hors mariage et se plaint du rejet, par les autorités bulgares, de ses actions en reconnaissance de paternité au motif que l’enfant avait été reconnu par un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Douai, Auteur | 30/09/2020L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par la requérante à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les conditions prévues aux arti[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais, conteste la décision par laquelle les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer le visa de long séjour à ses quatre enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial, au motif q[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne la question de la reconnaissance dans l’ordre juridique français du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont l’un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l’état civil. [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/07/2020Par un acte de recueil légal dit de « kafala » deux enfants de nationalité algérienne, âgés de 3 et 11 ans, ont été confiés par leurs parents à leurs oncle et tante de nationalité française et résidant en France. Ces derniers ont déposé une dema[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations, des couples homosexuels et des personnes célibataires qui allèguent d’une discrimination de la part des services de la protection de l’enfance dans le cadre du processus d’adoption [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 10/07/2020Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de démarches à l’état civil. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2020L’affaire concerne le placement d’un enfant d'un an en famille d’accueil puis son adoption, six ans plus tard, et l’impossibilité pour la mère biologique de garder des contacts avec lui. En 2009, la requérante a demandé à ce que son fils (né [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant togolais, conteste la décision implicite de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. L’administration soutient que ce refus est fondé, d’une part, sur l’absence de lien de f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 18/06/2020Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2020L’affaire concerne le rejet pour prescription, par les juridictions nationales, d’une demande de réouverture d’une procédure en reconnaissance de paternité remontant aux années 1970. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par des réclamants pour faire souscrire une déclaration de nationalité française à un enfant qu’ils ont recueilli par kafala. Le tribunal d’instance leur a oppo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2020La réclamante, victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la transcription de son acte de mariage et des actes de naissan[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/05/2020Après avoir obtenu une décision favorable au bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants, le requérant a déposé des demandes de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Toutefois, les autorités ont opposé un refus de vi[...]
