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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l’article 14 (inte[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/02/2022Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conve[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 31/01/2022La réclamante avait, par deux fois, sollicité la délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance d’une personne auprès de la commune du lieu de naissance de cette dernière. L’intéressée souhaitait que l’extrait comporte en outr[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 21/01/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Les autorités consul[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire D.M. et N. c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Anne Wyvekens, Autor ; Barbara Truffin, Autor ; Institut des sciences sociales du politique, Autor ; Université Libre de Bruxelles, Autor ; Mission de recherche droit et justice, Otros | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 14/12/2021V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/12/2021Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Versailles, Autor | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]