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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 26/10/2011La reconnaissance paternelle et la légitimation d’un enfant né en 1996 ont été annulées par un tribunal en 2008 qui après avoir ordonné une expertise génétique a désigné un autre homme comme étant le père biologique de l’enfant. La mère de l’enf[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/07/2011Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. Sa filiation avec sa mère fut judiciairement reconnue. Le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de ce[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 04/05/2011Le ressortissant français, père génétique de jumelles nées en Inde en décembre 2010 et dont la mère a consentie à ce qu’elles soient élevées en France en abandonnant ses droits parentaux, se voit opposer un refus de transcription des actes de na[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2011Le requérant, est un ressortissant grec. Alors qu'il était étudiant et résidait aux États-Unis chez son oncle, un évêque orthodoxe, il est adopté par celui-ci. Cette décision américaine d'adoption est reconnue par le tribunal de grande instance [...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 18/04/2011Le Comité des droits de l’enfant publie la présente Observation générale sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant parce que l’ampleur et l’intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/04/2011Par ces trois arrêts de principe, la Cour de cassation s’est prononcé sur la question des effets reconnus en France des conventions de mères porteuses, interdites en France mais licites dans les pays où elles ont été conclues. Les trois affaires[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 09/03/2011La Cour de cassation confirme le refus d'adoption par la compagne pacsée de la mère biologique d'un enfant. Elle relève, d'une part, que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente t[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
